[Archives] Dominique Perben annonce la création de 15 tribunaux pour enfants

Publié le 29 septembre 2003

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Les tribunaux pour enfants créés le 1er septembre 2003 ont pour but :

  1. d’améliorer le traitement de la délinquance des mineurs au sein de ressorts sensibles ;
  2. de renforcer la protection de l’enfance en danger et la lutte contre la maltraitance (assistance éducative) ;
  3. de rapprocher les justiciables de la justice en palliant les difficultés de communication au sein de certains ressorts ;
  4. de permettre une association et une participation des citoyens à la Justice. Les assesseurs des tribunaux pour enfants siégeront ainsi en formation collégiale pour le jugement des mineurs délinquants. Les tribunaux pour enfants sont donc un exemple concret d’échevinage au sein de l’organisation judiciaire française.

La création des 15 tribunaux pour enfants a fait l’objet d’un report au 1er septembreafin qu’elle puisse être accompagnée des moyens humains et matériels indispensables à un bon fonctionnement, qui n’avaient pas été prévus sous la législature précédente.

Sur 181 Tribunaux de grande instance, 139 sont dotés d’un tribunal pour enfants. Au 1er septembre 2003, l’effectif total est porté à 154 : 143 en métropole, 11 outre-mer.

Rappel

A l’origine, la compétence en matière de mineurs était départementale pour des raisons de cohérence et d’unité. Un tribunal pour enfants par département correspondait aux services spécialisés du conseil général et de l’Etat.

Il est cependant apparu nécessaire d’étendre progressivement cette compétence afin de :

  • Renforcer le réseau territorial dans un souci de dynamiser les politiques de lutte contre la délinquance des mineurs et de protection de l’Enfance.
  • Rapprocher les justiciables de la juridiction des mineurs au sein de départements comportant des bassins de population fragilisées et éloignées du TGI à compétence départementale.
  • Affermir les tribunaux de grande instance en étendant leur champ de compétence.

Liste des 15 Tribunaux pour Enfants créés le 1er septembre 2003

  • BOURGOIN-JALLIEU
  • CAMBRAI
  • CARPENTRAS
  • CASTRES
  • CHALON-EN-CHAMPAGNE
  • COMPIEGNE
  • DAX
  • GUINGAMP
  • LA ROCHELLE
  • LIBOURNE
  • MONTARGIS
  • NARBONNE
  • SAINT-MALO
  • SAINT-QUENTIN
  • THONON-LES-BAINS

Dans les autres TPE, les emplois de magistrats spécialisés sont augmentés de 25%.

Affectation de magistrats :

  • 33 magistrats

Personnel de greffe :

  • 31 greffiers,
  • 20 agents administratifs

Crédits délégués :

  • 1,1 million d'euros

Contact Presse :
Ministère de la Justice

Arnaud LEBLIN
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