[Archives] Dispositif de réponse pénale fraude prestations sociales renforcé
Publié le 04 juin 2009
Rachida DATI et Eric WOERTH renforcent le dispositif de réponse pénale en cas de fraude aux prestations sociales
Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) présidé par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le 5 mai 2009, Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Eric WOERTH, ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d'instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
L'instruction commune, préparée par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), invite l'autorité judiciaire et les organismes sociaux à définir conjointement leurs stratégies d'action pour mieux lutter contre la fraude, avec l'objectif d'assurer la cohérence et la lisibilité de l'action publique.
Elle invite notamment, dans le cadre des orientations définies par le Président de la République le 28 mai 2009, les magistrats des parquets à systématiser la transmission aux organismes sociaux des informations tirées des procédures menées à l'encontre des trafiquants des quartiers sensibles lorsque les éléments des enquêtes font apparaître que ceux-ci bénéficient indûment de prestations sociales, afin que toutes les conséquences financières en soient rapidement tirées (exemple des trafiquants de stupéfiants percevant illégalement le RMI en dissimulant leurs revenus occultes liés à la drogue).
Cette instruction commune traduit la priorité du Gouvernement en matière de recherche et de répression des fraudes particulièrement intolérables en période de déficits publics et qui minent la confiance des Français dans notre système de protection sociale.
Contact presse :
Cabinet de Mme Rachida Dati :
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Guillaume Didier, Porte-parole du Garde des Sceaux - 01 44 77 22 02
Amandine Martin, Attachée de presse - 01 44 77 75 56
Cabinet de M. Eric Woerth :
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