[Archives] Déplacement de Rachida Dati au Maroc

Publié le 23 octobre 2007

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, accompagne le Président de la République lors de son déplacement en visite d’Etat au Maroc du 22 au 25 octobre.

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Dans le domaine de la Justice, cette visite marque l'aboutissement des négociations de trois accords internationaux de coopération en matière pénale. Ainsi, lundi 22 octobre, Rachida Dati et son homologue M. Abdelwahad Radi ont signé en présence du Président de la République et de Sa Majesté le Roi Mohamed VI, un avenant à la convention de transfèrement des détenus et ont paraphé une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition entre les deux pays.

Par ces conventions, nos deux Etats se donnent les moyens de mieux lutter contre les auteurs d'infractions mais également de favoriser la réinsertion des personnes condamnées.

La modernisation de la convention de transfèrement du 10 août 1981 favorise la réinsertion des détenus. Les nouvelles dispositions rendent possible le transfèrement des condamnés d'une part lorsqu'ils sont binationaux et d'autre part lorsque le reliquat de peine à exécuter est inférieur à un an.

Les dispositions nouvelles de la convention d'entraide pénale (qui remplaceront certaines dispositions de la convention du 5 octobre 1957) permettent aux deux ministères de la justice de communiquer directement sans passer par le canal diplomatique, de façon à accélérer le traitement des procédures. De nouvelles formes de coopération sont également créées pour s'adapter aux évolutions de la criminalité organisée. En matière de stupéfiants, par exemple, les nouvelles dispositions autorisent la technique des « livraisons surveillées », permettant de remonter les filières internationales.

Les nouvelles dispositions de la convention d'extradition (qui remplaceront certaines dispositions de la convention du 5 octobre 1957) simplifient les procédures, tout en assurant le respect des droits fondamentaux des personnes réclamées. On peut en particulier relever la suppression de la confirmation par voie diplomatique des demandes d'arrestations provisoires.

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