[Archives] Déplacement au Palais de justice de Strasbourg

Publié le 20 septembre 2010

Discours de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

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Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Mesdames et Messieurs les chefs de juridiction,

Mesdames et Messieurs,

 

L’autorité judiciaire est essentielle à l’unité de notre Nation.

Gardienne de la liberté, garante de l’autorité de la loi et de son égale application sur tout le territoire, l’institution judiciaire porte la volonté de vivre ensemble autour d’un destin commun et de valeurs partagées.

La Justice est appelée à jouer un rôle de premier plan au sein de notre société. Dès mon arrivée à la tête du ministère de la Justice et des Libertés, j’ai voulu la replacer au cœur de nos institutions.

Ma conviction est que la Justice doit affirmer son indépendance, sa fierté et sa grandeur.

Ma volonté est de rapprocher les Français de leur justice, en renouant les liens de la confiance et de la compréhension mutuelle.

Mon ambition est de permettre à la Justice d’assumer son rôle incontournable dans la modernisation de notre pays.

Mesdames et Messieurs,

Certains voudraient faire croire que la Justice française est figée dans l’immobilisme. Les réformes engagées prouvent le contraire.

Refonte du droit pénitentiaire, spécialisation des juridictions et des contentieux, simplification des règles de représentation en cour d’appel, réforme du droit des contrats et des obligations : la justice sait se réformer, s’adapter, se remettre en cause.

Demain, la réforme de la procédure pénale transformera les pratiques judiciaires : les règles du procès équitable seront renforcées, les droits de la défense confortés, le respect du contradictoire mieux assuré.

La réforme de la garde à vue adaptera notre droit aux exigences du Conseil Constitutionnel : diminuer le nombre de gardes à vues, interdire les fouille à corps intégrale, prévoir la notification du droit au silence, permettre la présence d’un avocat durant toute la garde à vue pour les gardes à vue de droit commun.

Je mesure le poids des exigences pesant sur les magistrats et fonctionnaires de justice.

Je n’ignore pas les difficultés rencontrées sur le terrain.

Je sais la place déterminante qu’occupe la justice au sein de la chaîne de la sécurité, aux côtés des policiers, gendarmes, élus, associations, citoyens.

Je veux que la justice soit respectée par tous. Cela implique que nous sachions répondre aux attentes des justiciables.

Je suis déterminée à donner à l’institution judiciaire tous les moyens d’accomplir sa mission au service des Français. C’est vrai au plan national comme au plan local.

Dans l’ensemble des juridictions, les moyens seront au rendez-vous des réformes.

Le contexte économique et budgétaire est celui que vous connaissez.

Pour autant, j’entends faire évoluer rapidement la situation des juridictions, en distinguant l’urgence et le long terme.

 

Il fallait d’abord faire face à l’urgence.

 

J’ai obtenu le dégel des crédits de fonctionnement et des frais de justice.

La répartition de ces ressources supplémentaires, qui représente un total de 30 millions d'euros, a été faite. Toutes les cours d'appel sont bénéficiaires des suppléments de crédits au titre du fonctionnement, 25 d’entre elles au titre des frais de justice.

En outre, 17 millions d’euros ont été débloqués à l’occasion des arrêtés de report. Ces sommes étaient initialement prévues à d’autres usages dans le cadre de la gestion 2009. Elles ont été affectées aux frais de justice.

Enfin, j’ai obtenu que 30 millions d’euros supplémentaires soient affectés aux frais de justice au titre d’un décret d’avance. Cette enveloppe sera répartie dans les tous prochains jours entre les cours d’appel qui en ont le plus besoin.

 

Pour le ressort de la cour d’appel de Colmar,

  • près de 600 000 euros supplémentaires ont été affectés au titre des crédits de fonctionnement, soit 10% de plus par rapport à la dotation initiale ;

  • 800 000 euros supplémentaires ont été affectés au titre des frais de justice. Cela représente une hausse de 10,2 % par rapport à la dotation initiale.

Au total, 1,4 million d’euros supplémentaires sont venus abonder votre budget, soit 10,1 % de plus par rapport à la dotation initiale.

 

J’ai tenu à débloquer des effectifs.

 

Compte-tenu des demandes de fonctionnaires au sein des juridictions, j’avais obtenu le recrutement de 440 greffiers dans le cadre du budget 2010.

J’ai obtenu en outre la mise en œuvre de 100 emplois supplémentaires : assistants de justice, vacataires, juges de proximité. Ils permettent d’améliorer les conditions de travail au sein des juridictions.

Au-delà de l’urgence, j’entends apporter des réponses durables à la question des moyens de la justice.

Moyens budgétaires.

Vous le savez, le projet de loi de finances sera prochainement présenté en Conseil des Ministres.

Le budget 2011 sera la première annuité de la nouvelle période budgétaire triennale.

Sans en dévoiler le contenu, je peux d’ores et déjà vous dire que le traitement budgétaire de la Justice traduira sans ambiguïté son importance au cœur des missions de l’Etat.

Moyens humains.

La question des effectifs nécessaires, et notamment de magistrats, doit être clairement posée. En 2010, j’ai décidé de ne pas en augmenter le nombre. Pour les années à venir, il faut parvenir à davantage de visibilité et d’anticipation.

J’ai lancé une réflexion sur les besoins humains en termes de magistrats pour les 5, 10, 15 ans à venir.

L’étendue des responsabilités des magistrats en termes d’encadrement, d’organisation et de gestion doit être mieux définie. La charge de travail effectivement requise par telle ou telle activité doit être mieux appréhendée.

Moyens matériels.

La sécurité des juridictions doit être renforcée.

La tentative d’incendie criminel, ici même au palais de justice de Strasbourg en juillet dernier, en montre une nouvelle fois la nécessité.

J’ai décidé de doter les juridictions de véritables systèmes d’alerte et de détection des risques.

Dès le printemps 2011, des logiciels d’alerte silencieuse seront mis en place sur les postes informatiques. Des dispositifs de vidéo-protection et d’anti-intrusion seront implantés dans toutes les juridictions.

Les moyens matériels, ce sont aussi les moyens technologiques.

Je sais que beaucoup a été fait ces dernières années, mais il faut aller plus loin. Mon ambition est de doter la Justice de moyens technologiques à la hauteur de sa mission.

J’ai donc relancé le programme CASSIOPEE en fixant des objectifs précis pour respecter les délais et associer davantage les personnels concernés.

J’ai souhaité qu’un dispositif de « retour sur sites » soit déployé au bénéfice des TGI les plus en difficulté ou dans les juridictions qui proposent un projet global de réorganisation.

La dématérialisation des procédures doit être poursuivie en interne, mais aussi dans vos échanges avec les différents interlocuteurs, avocats, services de police et de gendarmerie.

La communication électronique est un élément important de la modernisation. J’entends obtenir de la profession d’avocat un engagement déterminé dans ce domaine.

Mesdames et Messieurs,

La modernisation des juridictions obéit à des objectifs nationaux. Elle doit aussi prendre en compte la réalité du terrain.

A Strasbourg comme ailleurs, je veux garantir aux magistrats et fonctionnaires les meilleures conditions de travail.

Cela suppose à la fois un cadre de travail adapté et des compétences reconnues.

Un cadre de travail adapté.

Le Palais de Justice de Strasbourg date de 1898.

La vétusté des locaux n’est un secret pour personne. Leur rénovation ne peut plus attendre.

Sans faire davantage durer le suspens, j’ai le plaisir de vous annoncer que la décision est prise.

Le bâtiment historique sera reconstruit à neuf. Les éléments historiques remarquables de la partie avant du bâtiment seront réhabilités.

Les travaux commenceront courant 2013 et s’achèveront en 2016. Un relogement sera prévu dès 2012 pour le temps des travaux.

Le coût de l’opération  s’élève à environ 63 millions d’euros.

Aux côtés de l’Etat, les collectivités locales, région, département, ville de Strasbourg, ont accepté de participer au projet à hauteur de près de 10 millions d’euros.

C’est un effort important. Les élus locaux marquent ainsi leur attachement aux missions de la justice au sein de notre société. Permettez-moi de saluer leur engagement.

Garantir de bonnes conditions de travail, c’est aussi reconnaître les compétences des professionnels du droit.

Une justice efficace et performante doit pouvoir s’appuyer sur des pôles d’excellence.

Aujourd’hui, la place de Strasbourg est connue et reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Elle le doit au Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle.

Elle le doit à ses avocats spécialisés et souvent talentueux.

Elle le doit au choix de développement prévu par le contrat triennal entre l’Etat et les collectivités.

Dans ce contexte, il est logique que le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg conserve sa compétence en matière de propriété intellectuelle dans le ressort de la cour d’appel de Colmar.

J’ai donc décidé, en concertation avec les élus, de modifier sur ce point le décret de 2009 sur la spécialisation des juridictions. Le nouveau décret est en cours de finalisation.

Mesdames et Messieurs,

Face aux évolutions de la société, la justice doit s’adapter, se moderniser, se mettre en phase avec les attentes du justiciable.

Son premier atout, ce sont les hommes et les femmes qui la font vivre au quotidien.

Ce sont les magistrats et fonctionnaires qui placent leur compétence, leur intégrité, et leur passion au service de la Justice française.

Ce sont ces professionnels, ces praticiens, qui connaissent le terrain, qui mesurent la nécessité du changement.

Nous avons aujourd’hui la responsabilité de construire la Justice de demain.

Assumons-la ensemble, dans l’intérêt du justiciable, au nom de la justice et au service de la France.