[Archives] Délinquance des mineurs : développer la réparation pénale

Publié le 30 juin 2006

Déplacement de Pascal Clément, à Saint-Ouen l'Aumône

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SOMMAIRE

  • Communiqué de presse
  • Données statistiques sur les mesures de réparations pénales
  • Exemples de mesures de réparations pénales ordonnées dans le Val d'Oise
  • La réparations pénale

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Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
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