[Archives] Dégel de 100M € pour la fin de gestion 2014

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit d’avoir obtenu le dégel de 100M € de crédits pour la fin de gestion 2014.

  Ces crédits de la loi de finances initiale avaient été immobilisés, « gelés », comme pour l’ensemble des ministères, afin de constituer une  réserve de précaution et permettre au Gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2014. Le dégel anticipé des crédits permettra aux administrations déconcentrées et centrales de disposer rapidement des crédits et de terminer l’année 2014 dans les meilleures conditions.

La Justice judiciaire bénéficie de 45 M€ de dégel. Les crédits de fonctionnement des juridictions (15,6 M€) en soutien à la mise en œuvre de la Justice du 21ème siècle sont mis à disposition des cours d’appels. Les frais de justice sont totalement dégelés avec un abondement de 20 M€ de plus que le montant initial budgété pour permettre de résorber les charges à payer sur les frais de justice (33 M€ au total), soit +24 % par rapport à l'allocation intervenue lors du dégel 2013. Cela permettra notamment de régler les montants dus aux prestataires les plus fragiles.

Les primes exceptionnelles pour les greffiers et des personnels administratifs de greffe seront versées sur le salaire de décembre (154€ pour les adjoints administratifs et techniques et les secrétaires administratifs ; 110€ pour les greffiers ; 330 € pour les greffiers en chef).

L’administration pénitentiaire bénéficie d’un dégel de 25 M€. Les crédits de fonctionnement complémentaires des établissements pénitentiaires sont dégelés et la dette de l’administration pénitentiaire vis-à-vis de l’ACOSS pour 2014 est résorbée (12 M€) pour garantir la couverture la couverture sociale des détenus, notamment le paiement des factures de santé. Ainsi, les crédits destinés aux aménagements de peine sont maintenus (2 M€). Les crédits immobiliers font l’objet de reports partiels de crédits sur 2015 mais ne sont pas retardés dans leur exécution (20 M€).

La protection judiciaire de la jeunesse bénéficie de 5 M€ de dégel, ce qui permettra, comme l’engagement en avait été pris, de ne pas recréer de la dette État à l’égard du  secteur associatif habilité.

Les crédits de l’accès au droit et à la justice sont dégelés à hauteur de 23 M€. Ce dégel permettra notamment aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de recevoir rapidement les dotations permettant de couvrir les frais d’aide juridictionnelle dus aux avocats réalisant ces missions. Les crédits destinés à l’aide aux victimes sont intégralement préservés.

Une partie des crédits de conduite et de pilotage du ministère est reportée sur 2015 au profit principalement des programmes d’investissement informatique pour la modernisation du ministère. Les primes exceptionnelles destinées aux catégories B (372 €) et C (228 €) de l’administration centrale seront versées fin décembre. Par ailleurs, le programme bénéficie de 70 M€ d'autorisations d’engagement ouvertes pour la signature du crédit-bail relatif au Millénaire.

La mobilisation de ces 100 M€ permet aux services de la Chancellerie d'exécuter la gestion  de fin d'exercice dans des conditions plus satisfaisantes pour les personnels, au service des  justiciables.