[Archives] Défenseur des droits

La garde des Sceaux prend connaissance des déclarations du Défenseur des droits la veille de leur entretien lundi 12 novembre concernant l'amélioration de la procédure relative à la contestation des amendes forfaitaires en matière de sécurité routière spécialement en cas d'usurpation d'identité et d'escroquerie. Elle proposera lundi au Défenseur des droits un dispositif d'amélioration qui passera par un nouveau décret visant à assurer un accès effectif au juge pour contester ces amendes. Par voie de circulaire, l'enregistrement des plaintes en cas d'usurpation de plaques minéralogiques et d'identité sera facilité et les formulaires de requête en exonération seront simplifiés