[Archives] Décision du CSM concernant Philippe Courroye
Publié le 28 janvier 2014
de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice prend acte de l’avis rendu aujourd’hui par le Conseil Supérieur de la Magistrature concernant Philippe Courroye.
Cette décision qui recommande l’absence de sanctions, fait suite à la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de l’ancien procureur de la République à Nanterre, sur la plainte du journal Le Monde.
Conformément à la loi organique, il appartient désormais à la garde des Sceaux de se prononcer sur la recommandation du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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