[Archives] Décision du Conseil d'Etat

Publié le 30 décembre 2010

de Michel Mercier

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés prend acte

de la décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat annulant le décret du 23 juin 2009

relatif à la nomination de Marc Robert comme avocat général à la Cour de

Cassation, ainsi que le décret du 3 juillet 2009 nommant son successeur, Philippe

Lemaire, à la cour d’appel de Riom.