[Archives] Décision du Conseil constitutionnel sur le travail des détenus

Publié le 14 juin 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice prend acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée sur le travail en détention.

La ministre estime que le Conseil constitutionnel a su prendre en compte les spécificités du travail en milieu pénitentiaire en reconnaissant que les règles législatives qui organisent les conditions de travail des personnes détenues étaient conformes aux droits et libertés garanties par la Constitution dans son préambule.

Les relations de travail ne font pas l’objet d’un contrat de travail mais d’un acte d’engagement. Cet acte, qui lie l’administration pénitentiaire à la personne détenue pour déterminer les conditions de son activité a marqué un progrès considérable dans la reconnaissance des droits des détenus.

La Gardedes sceaux souligne que les efforts doivent être poursuivis pour inscrire pleinement le travail pénitentiaire dans le respect des exigences de la loi pénitentiaire. La ministre veillera à sa mise en œuvre, en concertation avec les partenaires économiques que sont les concessionnaires et les prestataires en gestion déléguée, pour concilier cet impératif avec le souci de maintenir et de développer un haut niveau de travail en détention.

L’ambition du gouvernement est d’engager la personne détenue dans un véritable "parcours professionnalisant", qui associe enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, à la sortie de détention, d'accéder au marché du travail dans de meilleures conditions, qui favorisent la mission de prévention de la récidive.

 

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