[Archives] Décision du Conseil Constitutionnel sur la Réforme de la Justice

Publié le 01 mars 2007

Réaction du garde des Sceaux

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice « prend acte de la censure du Conseil constitutionnel sur la faute disciplinaire et sur la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ».

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Le Garde des Sceaux souhaitait répondre à l’exigence accrue de responsabilité des magistrats, que traduisait notamment le rapport de la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. La décision du Conseil constitutionnel montre la difficulté qu’il y a à réformer en ce domaine. Les questions soulevées demeurent entières.

Pour autant, l’introduction d’une définition de la faute disciplinaire et la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ne constituaient qu’une partie de la réforme de la justice. Pascal Clément se félicite de la prochaine entrée en vigueur du reste de la réforme qui n’élude aucune des questions posées par l’affaire d’Outreau. En effet, le ministre avait pris le parti d’une réforme qui apporte des réponses immédiates et concrètes aux principaux dysfonctionnements constatés dans cette affaire, afin d’éviter un nouvel Outreau. Il souhaitait une réforme qui permette à chaque citoyen de ne jamais se retrouver dans la situation d’un accusé d’Outreau.

Cette affaire posait à la justice trois questions : comment limiter la durée des détentions provisoires, comment lutter contre la solitude du juge d’instruction et comment mieux garantir les droits de la défense dans notre procédure pénale ? C’est à ces questions que la loi répond.

La réforme de la justice entrera bientôt en vigueur. Elle insufflera une nouvelle culture judiciaire, en initiant une procédure pénale marquée par le travail en équipe, le respect accru des droits de la défense et la garantie des libertés individuelles.

Contacts presse :
Cabinet du Garde des Sceaux,  Ministre de la Justice

Sophie Chevallon : 01 44 77 63 39 / Guillaume Didier : 01 44 77 22 02