[Archives] Décision du Conseil constitutionnel sur la célébration du mariage

Publié le 22 octobre 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Temps de lecture :

2 minutes

  Le Conseil constitutionnel a écarté toute possibilité pour les maires d’invoquer une clause de conscience pour ne pas célébrer un mariage entre personnes de même sexe.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, se félicite de cette décision qui considère que la loi du 17 mai 2013 est en tous points conforme à la Constitution.

La décision rappelle que le respect de la loi est inhérent à la fonction de l’officier de l’état civil.

Il résulte des articles L. 2122-27 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales que le maire, officier de l’état civil, est un officier public agissant au nom de l’Etat pour l’accomplissement d’une mission de service public qui consiste à assurer l’application et le respect de la loi en matière d’état civil.

Tant les conditions de fond que les modalités de célébration du mariage sont précisément définies par le code civil et elles ne laissent aucune place à l’appréciation personnelle.

La mission principale de l’officier de l’état civil est de recueillir publiquement le consentement librement exprimé par chacun des époux, en dehors de toute considération personnelle relative à l’identité sexuelle.

Ces principes sont clairement affirmés dans la décision du Conseil constitutionnel.

La liberté de se marier est un droit fondamental qui appartient, depuis la loi du 17 mai 2013, à tous les citoyens, quel que soit leur sexe.

Contacts presse – Cabinet de la Garde des sceaux  : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr