[Archives] Décision du Conseil constitutionnel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Rachida Dati, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental adoptée le 7 février dernier par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté est constitutionnelle. Il a reconnu que c'est une mesure de sûreté et non une peine et que les garanties prévues par la loi sont suffisantes pour encadrer ce dispositif.

Le Conseil constitutionnel valide donc le principe de la rétention de sûreté.

Néanmoins, il a estimé que la rétention de sûreté n'est pas applicable automatiquement aux personnes déjà condamnées. Elle sera immédiatement applicable à ceux qui violeront les obligations qui leur seront imposées après leur peine, comme l'a prévu la loi. Il s'agit notamment de l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat, de se soigner ou de porter un bracelet électronique mobile.

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39
Porte-parole
Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02