[Archives] Décision Conseil Constitutionnel relative à la loi pénitentiaire
Publié le 20 novembre 2009
de Michèle Alliot-Marie
Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi pénitentiaire.
Suite au recours déposé par des parlementaires, le Conseil Constitutionnel a validé la loi. Elle pourra donc être promulguée telle que l’a votée le Parlement.
La France se dote ainsi d’une loi permettant au service public pénitentiaire d’exercer ses trois missions : protéger la société, sanctionner les actes délictuels et criminels et favoriser la réinsertion des détenus.