[Archives] Décharge des fonctions spécialisées de Madame Bertella-Geffroy

Publié le 18 mars 2013

de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, prend acte de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 13 mars 2013 qu’elle avait sollicité le 25 février dernier.

Elle constate que le Conseil supérieur de la magistrature arrive aux mêmes conclusions que le secrétaire général du gouvernement dans son avis en date du 24 décembre 2012.

Par conséquent, la garde des sceaux, très attachée au respect du principe d’inamovibilité des magistrats du siège et d’égalité de tous les magistrats devant les règles statutaires, a transmis aujourd’hui un projet de décret visant à constater la décharge d’activité de Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Garante du bon fonctionnement du service public de la justice, Christiane Taubira tient à ce que le changement de fonctions de Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy n’ait aucune incidence sur la conduite des dossiers de santé publique actuellement suivis seuls ou en co-saisine par l’intéressée. Elle a ainsi pris les dispositions nécessaires pour que deux juges d’instruction soient affectés au tribunal de grande instance de Paris, notamment en surnombre et par le biais d’un contrat d’objectif, de manière à prendre en charge en co-saisine les dossiers de l’amiante suivis par Madame Bertella-Geffroy, et que des assistants spécialisés soient affectés de manière pérenne.

La garde des sceaux souhaite ainsi s’assurer que tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour que les dossiers concernés ne souffrent pas de l’application automatique de dispositions statutaires et trouvent un aboutissement procédural dans les plus brefs délais raisonnables.

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