[Archives] CSM : obligations déontologiques

Publié le 02 juillet 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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 Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, prend acte du rappel très ferme aux obligations déontologiques de trois membres du Conseil supérieur de la magistrature effectué par le premier président de la Cour de cassation dans un courrier en date du 1er juillet 2013. Ces membres du CSM avaient cru bon de s’immiscer dans le débat public et de tenter de faire pression sur le débat parlementaire, à l’occasion d’une tribune parue dans la presse.

A cette occasion la Garde des sceaux rappelle que le Conseil supérieur de la magistrature, qu’elle a consulté à deux reprises, s’est déclaré favorable à plusieurs grands points essentiels du projet de loi constitutionnelle du Gouvernement.

A l’heure où l’impartialité des magistrats est régulièrement critiquée, le Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel chargé de nommer les plus hauts magistrats et de juger les juges, doit être irréprochable.

C’est l’ambition de cette réforme qui, notamment modifie le mode de nomination des personnalités extérieures jusque-là nommées par le pouvoir politique, instaure la parité entre les magistrats et les non magistrats et confie la présidence du CSM à une personnalité extérieure démontrant ainsi l’ouverture de la Justice sur la société.

Fort d’une composition incontestable, le CSM veillera ainsi à garantir l’indépendance de la Justice.

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