[Archives] Création du parquet européen

Publié le 08 décembre 2016

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’Union européenne et déclaration conjointe avec le ministre fédéral de la Justice Allemand

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Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a participé jeudi 8 décembre 2016 à Bruxelles au conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne.

Ce Conseil a permis de franchir une étape décisive dans la mise en place du parquet européen, compétent pour diriger des enquêtes et engager directement des poursuites pénales devant les juridictions nationales en matière de lutte contre la fraude. 

La présidence slovaque a pu constater que les conditions étaient réunies en vue d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen pour l'adoption de la directive relative à la protection des intérêts financiers de l'Union par le droit pénal. Cet accord prévoit que les fraudes à la TVA les plus graves seront couvertes par la directive, et entreront donc dans le champ de compétence du Parquet européen.

Si le projet de règlement instituant un parquet européen n'a pas pu recueillir l'unanimité des ministres de la Justice, il est à ce jour soutenu par une majorité significative d'Etats membres. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS et le ministre fédéral de la Justice d'Allemagne, Heiko MAAS, ont dans cette phase cruciale adopté une déclaration conjointe appelant à la mise en place rapide du Parquet européen. (Retrouvez la déclaration conjointe en pièce-jointe.)

Comme l'a souligné Jean-Jacques URVOAS lors de ce Conseil, le temps est désormais venu d'enclencher une phase de mise en place effective du Parquet européen, et de saisir dès que possible les chefs d'Etat et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen.

Le garde des Sceaux se félicite qu'une impulsion politique ait ainsi pu être donnée pour améliorer la lutte contre les fraudes aux subventions européennes, les fraudes à la TVA relevant de la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment, qui portent directement atteinte aux intérêts des contribuables européens.

Dans un contexte où l'Union européenne doit faire face à de multiples crises, il est indispensable de se mobiliser en faveur de réalisations concrètes, présentant une véritable valeur ajoutée, et de restaurer ainsi la confiance des citoyens dans le projet européen.

Lire le CP du 08.12.2016

Retrouver la déclaration conjointe France Allemagne