[Archives] Coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme

Publié le 30 septembre 2013

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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 Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice – Quelques mots pour lui redire devant vous la bienvenue ici, au ministère de la Justice. Nous nous connaissons depuis plusieurs Conseils des ministres européens maintenant. Nous avons eu le souci, depuis plusieurs mois, de nous préoccuper de la qualité de la coopération entre la France et l’Espagne, la coopération en matière d’enquêtes communes et en matière de justice. Nous avons souhaité nous revoir à cette occasion. Nous avons donc préparé consciencieusement cette rencontre et le contenu du protocole que nous venons de signer et qui concerne encore l’amélioration des procédures et de la coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais également contre le crime organisé, ce qui suppose également la lutte contre les trafics de stupéfiants.

La coopération entre la France et l’Espagne est une coopération qui a fait ses preuves, y compris en Europe, puisque c’est avec l’Espagne que la France a mis en place les premières équipes communes d’enquête sur la base d’une volonté commune de l’Espagne et de la France. Nous avons… Ces équipes communes d’enquête ont été mises en place avant même la transposition en droit français de la directive européenne puisque la transposition a eu lieu par la loi du 9 mars 2004 et que ces équipes ont été mises en place depuis 2001, avec un renforcement dès 2002. Depuis, nous avons 70 équipes communes d’enquête, ce qui permet, ce qui a été enrichi entre-temps et permet depuis l’inclusion dans ces équipes d’enquêteurs français en Espagne.

Ces équipes communes d’enquête ont été mises en place pour partager le renseignement et l’information. Nous les avons améliorées par un groupe de travail bilatéral qui se réunit régulièrement, qui d’ailleurs a tenu sa dernière réunion à Madrid les 17 et 18 juin de cette année 2013. Et grâce au protocole que nous venons de signer, nous allons améliorer les échanges, notamment dans le domaine de l’entraide pénale internationale, nous permettant l’accès aux preuves, c’est-à-dire au-delà de l’échange d’informations, au-delà du partage du renseignement, nous permettant dorénavant l’accès aux preuves, c’est-à-dire la copie de preuves qui permette que dans chacun des pays, les procédures peuvent se poursuivre avec à disposition les preuves en temps réel. Cela concerne évidemment principalement le support informatique, c’est-à-dire qu’il sera possible de disposer de copies de clés USB ou de mémoires d’ordinateur.

Nous travaillons à permettre l’échange également en matière de consultation des scellés – ces échanges ayant tous pour but de faciliter la conduite des enquêtes, d’améliorer leur efficacité.

La France et l’Espagne ont mis en place des dispositifs communs, essentiellement pour lutter contre le terrorisme. Nous savons combien nos pays respectifs ont été frappés par des actes terroristes. Nous avons en mémoire cette attaque odieuse à Madrid-Atocha – c’était le 11 mars 2004 – qui avait fait 191 morts. Et nous savons combien l’Espagne est frappée depuis de nombreuses années et qu’elle compte plus de 800 personnes victimes d’attentats terroristes.

Nous avons donc le souci de continuer à améliorer les conditions de coopération judiciaire pour être plus efficaces non seulement dans la sanction, mais dans la prévention ; dans notre capacité à détecter la préparation d’actes terroristes. Et toutes les formes de terrorisme. Et nous améliorons également cette coopération dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Nous avons beaucoup discuté également d’un sujet extrêmement important sur lequel l’Espagne et la France sont très fortement mobilisées depuis plusieurs années, mais avec une impulsion particulière depuis la présence de Monsieur le Ministre Ruiz-Gallardón Jiménez, et des initiatives prises par la France. Cela concerne le parquet européen.

Nous avons donc échangé sur ce projet qui est actuellement… qui fait actuellement l’objet d’une… d’un projet de la Commission qui a été présenté en juillet et qui le sera à nouveau lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 7 et 8 octobre prochains.

La France avait pris l’initiative en janvier de mettre, de lancer un groupe de travail avec l’Allemagne sur ce parquet européen, non dans l’intention de présenter un contre-projet à celui de la Commission, mais avec le souci d’émettre des principes précis pour faire valoir la conception que nous avons du parquet européen à partir d’Eurojust, sur une base collégiale, et dans le strict respect des institutions judiciaires nationales pour chaque pays. L’Espagne a exprimé son intérêt sur le sujet. Nous avons eu des séances de travail et Monsieur le Ministre de la Justice espagnole va vous présenter tout à l'heure la position de l’Espagne – que soutient la France – et j’aurai l’opportunité de dire, une fois qu’il aura présenté les principales innovations qu’il souhaite faire introduire dans le projet de la Commission, je vous confirmerai que la France apporte son soutien à cette innovation.

Je lui répète le plaisir que j’ai eu à le recevoir ici, à la Chancellerie ; le plaisir que je prends à notre travail commun, depuis plusieurs mois, et qui se concrétise par un acte aussi essentiel, aussi lourd de conséquences et aussi prometteur d’efficacité que le protocole que nous venons de signer.