[Archives] Convention de partenariat favorisant l’accès au droit

Cette convention a pour objet de développer la collaboration entre le ministère de la Justice et le défenseur des droits à travers la mise en place d’actions de communication, l’échange et la diffusion d’informations ainsi que l’organisation d’actions conjointes en faveur d’un meilleur accès au droit. Elle consacre l’intervention des délégués du défenseur des droits dans les 139 Maisons de la Justice et du Droit (MJD) du territoire qui offrent une information juridique de qualité aux justiciables et une aide aux démarches en vue d’un exercice effectif de leurs droits.

Depuis sa prise de fonction, la ministre de la Justice a soutenu la création et le développement des conseils départementaux de l’accès au droit et des maisons de justice et du droit. La Garde des Sceaux a obtenu 2 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances 2016 faisant passer les crédits consacrés à l’accès au droit de 5 à 7 millions d’euros. Il s’agit d’une augmentation sans précédent destinée à doter les 100 conseils départementaux de l’accès au droit de moyens substantiels pour améliorer le maillage du territoire.

La garde des Sceaux et le Défenseur des droits entendent conforter le dynamisme de la part de travail en coopération entre personnels de Justice et délégués du défenseur des droits, et relation et qui bénéficie désormais d’un cadre juridique officialisant ce partenariat de grande qualité.

Contacts presse :

Service de presse de la garde des Sceaux : 01 44 77 63 15/ secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

Service de presse du Défenseur des droits : 01 53 29 23 27/ sophie.benard@defenseurdesdroits.fr