[Archives] Conseil Justice Affaires Intérieures

La ministre de la Justice s'est rendue aujourd'hui à Luxembourg pour participer au dernier Conseil Justice Affaires Intérieures de la présidence irlandaise.

La Garde des Sceaux s'est exprimée sur le projet de Règlement relatif à la protection des données personnelles actuellement en cours de discussion. Elle a rappelé son attachement à un niveau de protection élevé pour les personnes, tout en invitant le Conseil à trouver la bonne mesure entre cet impératif de protection et la nécessité de préserver les intérêts économiques européens. Dans un espace européen élargi où l'économie numérique est devenue un enjeu majeur, la ministre s'est prononcée en faveur de nouveaux standards qui permettront une harmonisation vers le haut des législations des Etats membres dans ce domaine.

Christiane TAUBIRA s'est également exprimée sur le projet de directive concernant la fraude aux intérêts financiers de l'Union. La ministre a approuvé l'approche générale au sein du Conseil en regrettant toutefois que le texte n'ait pas pleinement atteint le niveau d'ambition qu'elle aurait souhaité.

Dans le cadre des travaux sur le droit d’accès à un avocat, la ministre a renouvelé sa proposition de directive européenne relative à l’aide juridictionnelle qui permettrait de rendre ce droit effectif. La Commissaire Viviane Reding a réaffirmé l'engagement pris au nom de la Commission sur cette demande de la France et indiqué qu'un projet sera présenté à l'automne.

La ministre a eu par ailleurs des entretiens bilatéraux en marge du Conseil avec la Vice-Présidente de la Commission européenne, Vivianne Reding, ainsi qu'avec son homologue italienne, Anna-Maria Cancellieri, et son homologue chypriote, Ionas Nicolaou.

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr