[Archives] Conseil JAI – Protection des données – Parquet européen

La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a participé aujourd’hui à Luxembourg au Conseil Justice Affaires Intérieures de l’Union européenne. Les deux principaux sujets abordés au cours de cette journée ont été, d’une part, le projet de Règlement sur la protection des données personnelles, qui sera également à l’ordre du jour du Conseil européen « numérique » prévu les 24 et 25 octobre prochain à Bruxelles, d’autre part, les deux projets de Règlement sur la création d’un parquet européen et le renforcement d’Eurojust, dont la Vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, a fait une présentation générale avant un premier tour de table.

Concernant le Règlement sur la protection des données personnelles en matière civile et commerciale, le débat a uniquement porté sur la question du « guichet unique ». Ce nouveau dispositif proposé par la Commission européenne vise à simplifier la vie des entreprises en centralisant la procédure de contrôle des traitements de données auprès d’une seule autorité de contrôle nationale, celle du pays dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal. Les discussions ont été en grande partie consacrées à la proposition de la France qui soutient le principe du guichet unique, tout en l’intégrant dans une procédure de codécision qui permettra d’associer toute les autorités de contrôle nationales concernées. Ainsi, dans ce nouveau dispositif, un traitement de données concernant des personnes résidant en France sera nécessairement soumis au contrôle de la CNIL, ce qui constituerait une garantie très forte pour les citoyens.

La Vice-présidente de la Commission, Mme Viviane Reding, a également présenté son projet de Règlement relatif à la création d’un parquet européen pour la protection des intérêts financiers de l’Union. Christiane Taubira a salué cette initiative que la France appelait de ses vœux depuis longtemps. La Ministre a rappelé l’engagement constant de la France en faveur d’un parquet européen qui devra être pleinement indépendant et le plus efficace possible dans son action. Pour ancrer celui-ci dans les ordres juridiques et judiciaires nationaux, une organisation de type collégial, établie à partir d’Eurojust, s’impose comme la meilleure solution possible. Cette approche a déjà fait l’objet d’une déclaration commune des Ministres française et allemande de la Justice en mars dernier, et elle sert aujourd’hui de base aux travaux conduits dans le cadre d’un groupe de travail informel de douze Etats Membres. Elle a été soutenue au cours des débats par plusieurs Etats Membres, dont l’Espagne, le Ministre espagnol de la Justice ayant annoncé officiellement son soutien au modèle collégial après sa rencontre avec la Garde des Sceaux, le 30 septembre dernier, à Paris. 

La Commission a présenté, par ailleurs, un projet de Règlement relatif à l’Agence de coopération judiciaire pénale Eurojust, projet auquel la Garde des Sceaux a apporté son plein soutien. Madame Taubira a insisté sur le fait qu’il devra être complémentaire du projet de Règlement sur le parquet européen, les deux institutions étant appelées à travailler en synergie l’une avec l’autre dans leur lutte commune contre la criminalité organisée.

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