[Archives] Conseil JAI de Luxembourg

Publié le 07 octobre 2013

Projets de directives sur le droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures pénales et sur l'aide juridictionnelle

Temps de lecture :

1 minute

La proposition de directive sur le droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales sera adoptée aujourd’hui formellement par le Conseil « Justice Affaires Intérieures » à Luxembourg.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, se félicite de cette avancée considérable au niveau européen, avancée à laquelle elle a personnellement contribué, dès son premier Conseil JAI en juin 2012, en faisant évoluer en profondeur les positions de la France qui s’opposait jusque-là à cette initiative.

Considérant que ce droit nouveau n’aura de portée réelle que si les citoyens de l’Union peuvent en bénéficier en pratique, la ministre a posé comme condition que cet instrument soit complété par une initiative sur l’aide juridictionnelle.

Après avoir procédé à des consultations en amont avec des experts de la place Vendôme, la Commission s’apprête à déposer un projet de directive en ce sens. Les citoyens européens bénéficieront ainsi de garanties fortes et effectives en matière pénale.    

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux  : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr