[Archives] Conseil constitutionnel valide la loi de lutte contre la récidive

Mme Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice, se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui déclare conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs adoptée le 26 juillet dernier par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a constaté que la loi respectait les exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Il a ainsi validé les nouvelles dispositions législatives destinées à prévenir et sanctionner la récidive : l'instauration de peines minimales applicables aux récidivistes, l'exclusion de l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de crimes ou délits violents ainsi que la généralisation de l'injonction de soins pour les auteurs de crimes ou délits graves, en particulier de nature sexuelle.

La loi, qui répond aux attentes des Français et correspond aux engagements du Président de la République et des parlementaires de la majorité, peut donc entrer en application. C'est un texte équilibré qui permettra de lutter plus fermement contre la récidive et de mieux la prévenir.

Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

ANNEXE
PRESENTATION DE LA LOI SUR LA RECIDIVE

1. Le constat : quelques chiffres pour mieux comprendre la nécessité de la loi

• + 68,5 % de condamnations en récidive en 5 ans (de 20 000 en 2000 à plus de 33 700 en 2005).
  

• + 147 % de condamnations en récidive pour crimes ou délits violents en 5 ans.
  

• 30 % des mineurs condamnés en 1999 ont récidivé dans les cinq années suivantes.
  

2. Les solutions apportées par la loi

- Un régime pénal nouveau en réponse à la récidive : seuils de peine et principe d'individualisation

• Peines minimales d'emprisonnement dès la première récidive applicables tant aux majeurs qu'aux mineurs : de 5 à 15 ans minimum pour les crimes et de 1 à 4 ans pour les délits.
  

• A partir de la seconde récidive, c'est-à-dire lorsqu'une personne commet pour la troisième fois au moins un crime ou un délit violent, comme par exemple un vol avec violence ou une agression sexuelle, la loi sera encore plus ferme et la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine minimale beaucoup plus réduite.
  

• Le tribunal correctionnel sera tenu de motiver le choix de la peine s'il décide de prononcer une peine inférieure à la peine minimale.
  

- Traitement de la délinquance des mineurs

• Les peines minimales sont applicables aux mineurs récidivistes sanctionnés pénalement, mais divisées de moitié en principe par le jeu de l'excuse de minorité.
  

• Dissuasion : Le mineur ne sera plus systématiquement excusé de plein droit. La responsabilité pénale d'un mineur de plus de 16 ans sera désormais pleine et entière lorsqu'il sera jugé pour la troisième fois au moins pour un crime ou un délit violent ou de nature sexuelle.
  

• Un mineur de plus de 16 ans qui aura commis deux vols avec violence et qui en commettra un troisième encourra désormais les mêmes peines (maximales et minimales) qu'un majeur.
  

- Suivi psychiatrique ou psychologique des personnes condamnées en particulier pour des infractions de nature sexuelle

• Le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu'une expertise aura conclu à une possibilité de traitement. Un suivi psychiatrique en même temps que judiciaire sera mis en place. Le médecin coordonnateur informera le juge de l'application des peines du déroulement de l'injonction de soins.
  

• Le condamné qui refuse un suivi psychiatrique durant son incarcération sera privé de réductions de peines supplémentaires et ne pourra se voir octroyer une libération conditionnelle, sauf si le juge de l'application des peines estime devoir encourager d'autres efforts de réadaptation sociale du détenu.
  

• Le suivi psychiatrique ou psychologique se poursuivra après leur libération pour les détenus avec le même dispositif d'injonction de soins suivi à la fois par le juge de l'application des peines et un médecin coordonnateur.