[Archives] Congrès national des tribunaux de commerce à Reims

Publié le 14 novembre 2003

Intervention du Garde des Sceaux

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Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de vous retrouver à nouveau cette année, pour votre Congrès national. Il y a un an de cela, à ce même congrès, j'évoquais avec vous la perspective d’un "travail constructif et concerté afin que nos projets convergent et aboutissent (…)."

Il n'est évidemment pas temps pour un bilan : ce serait encore prématuré. Mais je souhaitais vous dire que le chemin déjà parcouru avec vous est important. Il me semble aussi, et c'est essentiel, que nous sommes, ensemble, sur la bonne voie.

Au cours de cette année, les travaux engagés l’ont été en étroite concertation avec vous. Les décisions sont et seront prises dans cet esprit. Nous partageons cet objectif de réforme concertée de la justice consulaire.

Je tiens en particulier à remercier votre président, Jean Morin, pour sa contribution déterminante aux étapes franchies et au climat de dialogue définitivement rétabli entre la Chancellerie et la justice consulaire.

Je voudrais aujourd'hui vous apporter deux messages : l'un sur le traitement juridique des difficultés des entreprises, qui relève du thème que vous avez choisi pour votre congrès, le second sur la judiciarisation de la vie économique qui appelle une amélioration de la qualité de la justice économique de notre pays.

Le traitement juridique des difficultés des entreprises, donc.

Je suis convaincu que nous n'avons aujourd'hui pas les moyens de sauver nos entreprises et les emplois quand des difficultés se présentent.

J’ai fait en effet un constat simple.

L'an passé près de 200 000 entreprises ont été créées en France. 59 000 autres ont eu des difficultés, qui les ont amenées vers vos tribunaux.

Dans la situation actuelle, le chef d'entreprise attend d'être en cessation de paiement pour commencer à réagir. C'est évidemment trop tard : plus de 9 entreprises sur 10 sont liquidées à l'issue de la procédure judiciaire, les salariés sont souvent licenciés, les entrepreneurs sont ruinés pour longtemps.

J'ai le sentiment d'un immense gâchis. Nos textes ont été conçus en 1984, à une époque où beaucoup d'entreprises et de banques étaient publiques. Ils n'ont pas pour réel objectif de sauver les emplois et les entreprises dans un contexte de concurrence.

C'est ce que je veux changer. Pour faire cela, comme je vous l'avais annoncé l'an passé, j'ai proposé un avant-projet de loi sur la "sauvegarde des entreprises". Son objectif est de donner aux chefs d'entreprises les moyens de réagir et permettre à la justice commerciale de les y aider.

Pour réussir cette réforme, il faut un réel changement d'état d'esprit des chefs d'entreprises.

La prévention d'abord : il faut s'y prendre plus tôt.

C'est le résultat de vos travaux de ce matin.

Quand un chef d'entreprise est en cessation de paiement, il dépose son bilan, ses fournisseurs ne livrent plus, son banquier ne lui prête plus, la confiance de ses salariés n'est plus là.

Pourtant, vous le savez, si vous êtes chef d'entreprise aujourd'hui, vous ne pouvez pas vraiment réagir plus tôt. Si vous dites que vous avez des ennuis, vos créanciers veulent être payés vite et cela précipite votre chute. Juridiquement, si votre banquier vous prêtait davantage, il prendrait le risque d'être condamné, plus tard, pour soutien abusif. En fait, en voulant réagir tôt, quand il serait temps, l'entrepreneur accumule les risques et les ennuis, car la procédure judiciaire est inadaptée.

Je vais donc créer une procédure qui permettra aux entrepreneurs, si les choses vont mal, de renégocier de façon amiable leur dette dans un cadre juridique sécurisé. Les choses seront ainsi inversées : les créanciers auront intérêt à aller dans ce sens. Juridiquement, la nouvelle procédure consistera à faire homologuer par la Justice, de façon plus fiable qu'aujourd'hui, les accords amiables ainsi conclus.

Mais cette méthode de négociation n'est pas suffisante pour sauver les entreprises et les emplois qui peuvent l'être car la situation peut être trop mauvaise pour permettre un accord amiable.


C'est pourquoi je vais aussi créer un second dispositif, inspiré du "chapitre 11" américain mais adapté à nos spécificités françaises.

Il permettra de suspendre les échéances de dette pour ouvrir une négociation et revoir le plan d'affaires de l'entreprise.

Ainsi, pendant quelques semaines, au maximum quelques mois, l'entreprise pourra continuer à payer ses salariés et poursuivre son activité, tout en revoyant avec l'ensemble des partenaires intéressés ses modes de fonctionnement. Ce processus doit commencer quand il est encore temps et non quand la situation s'est tellement dégradée que la trésorerie est asséchée.

Ces dispositifs nouveaux ne sont, évidemment, aucunement exclusifs des efforts que vous avez réalisés dans vos juridictions consulaires pour sensibiliser les chefs d'entreprises à la prévention de leurs difficultés. C'est une démarche globale et toutes ces actions sont complémentaires.

Il faudra, au total, repenser le rôle du juge de commerce dans le nouveau dispositif car sa responsabilité y sera essentielle.

A cet égard, je souhaite, comme je l'avais déjà fait l'an passé, appeler votre attention sur la nécessaire clarté aux yeux de nos concitoyens du rôle joué par chacun : un même juge ne peut recevoir un entrepreneur en difficulté, qui s'interroge sur les initiatives qu'il va devoir prendre et siéger, ensuite, dans la formation de jugement en procédure collective. Son impartialité ne serait pas garantie.

Le deuxième volet de mon projet concerne la liquidation des entreprises.

Nous avons environ 185 000 dossiers en cours devant vos tribunaux. Aujourd'hui, la procédure est trop longue, près de quatre ans en moyenne. Il y a même 4 500 dossiers qui ont plus de 20 ans. Cela doit changer.

D'abord, je vais instaurer un régime de liquidation simplifiée en supprimant par exemple, dans les cas simples, l'obligation de faire un inventaire exhaustif des dettes. Cela ne sert à rien car il n'y a souvent plus d'argent dès le départ. C'est donc une obligation absurde.

Je vais également réformer les sanctions à l'encontre des chefs d'entreprises en faillite. Ne nous méprenons pas, il ne s'agit pas d'être laxiste avec les patrons malhonnêtes. J'ai bien montré ma détermination à lutter contre les patrons voyous au cours des derniers mois.

Il s'agit, ici, de limiter les conséquences de la faillite pour les entrepreneurs malchanceux ou pour ceux dont le projet s'est révélé infructueux.

Il me paraît indispensable de revoir le fonctionnement même de cette procédure de sanction qui donne aujourd'hui une large capacité d'auto saisine aux tribunaux.

Il me semble, dans la forme comme sur le fond, plus adapté de confier aux parties ou au parquet l'initiative d'engager ces procédures et revenir ainsi à un fonctionnement plus ordinaire de la justice civile qui veut que l’on ne peut juger si l’on s’est soi-même saisi.

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*    *

Le deuxième point de mon propos d'aujourd'hui dans la ligne de ce que je viens de vous indiquer, porte sur la judiciarisation croissante de la vie économique dans notre pays et dans le monde en général.

Cette évolution fait reposer sur les acteurs de la justice une responsabilité de plus en plus grande. Il s'agit d'abord des entreprises, au sein desquelles le rôle des directeurs juridiques va croissant, en lien avec la prise de conscience des chefs d'entreprises de cette tendance lourde. Il s'agit évidemment aussi du Gouvernement et du législateur qui doivent travailler à la qualité et à la pertinence de la norme juridique applicable à la vie économique : il en va de la compétitivité de notre économie.

Il s'agit, enfin, de la qualité de la justice économique. La justice commerciale, le plus souvent consulaire, y a évidemment une contribution essentielle.

Je vous avais proposé, l'an passé, quelques pistes de progrès et je voudrais aujourd'hui les passer en revue avec vous, en rappelant trois constats simples.

Premier constat : une bonne justice suppose des juges compétents donc bien formés.

La modernisation de la justice consulaire passe donc, en premier lieu, par une meilleure formation de ces acteurs de la justice. La formation est aussi un besoin essentiel ressenti par les juges consulaires.

Nous y avons beaucoup travaillé et je suis heureux de constater aujourd'hui un nouvel essor dans l’organisation de la formation des juges consulaires. Je le salue, en lui même et aussi parce qu’il est le résultat d’un véritable travail en commun.

Après votre congrès, j'avais mis en place un groupe de travail sous la présidence de M. Serge Guinchard, Doyen de l'Université Paris II Panthéon-Assas, et avec le concours de Madame le professeur Nathalie Fricero et de Monsieur Gilbert Azibert, directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.

Le groupe a procédé à une large concertation avec les juges consulaires, les magistrats professionnels et les représentants des entreprises françaises.

Il m'a rendu son rapport le 4 avril dernier. Je l'ai aussitôt rendu public et j'ai souhaité que ses principales conclusions, sur lesquelles je vais revenir immédiatement, soient mises en oeuvre.

Il s'agit, tout d'abord, de donner aux juges consulaires nouvellement élus une formation de qualité, dispensée dans chacune des régions où ils exercent leurs fonctions.

Je suis particulièrement satisfait de constater qu'un dispositif vient d'être mis en place et est d’ores et déjà opérationnel pour les quelques 300 juges nouvellement élus en octobre.

Les équipes de formateurs se sont réunies à l'Ecole Nationale de la Magistrature, les 29 et 30 octobre dernier. C’est un élément concret du « partenariat » ainsi établi entre l’E.N.M. et la Conférence Générale.

Vous le savez d’autant mieux, Monsieur le président de la conférence nationale des tribunaux de commerce, que L’Ecole de la Magistrature a eu le plaisir de vous accueillir pour assurer aux côtés de son directeur et d’un représentant de la direction des services judiciaires, le lancement de ces deux journées.

Ce temps fort a d’abord permis de présenter le contenu de la formation qui devra être dispensée et de former des binômes de formateurs, composés systématiquement d’un juge consulaire et d’un magistrat de l’ordre judiciaire spécialisé en matière commerciale.

Cette session a clairement encore renforcé l’insertion de la justice consulaire au sein des institutions judiciaires françaises, comme vous l’avez vous-même souligné dans votre discours introductif à ces journées, Monsieur le Président.

La formation des juges consulaires est donc lancée sous sa nouvelle forme et en pleine association avec vous.

C’est une formation que j’ai voulue de qualité. Elle abordera les grands principes du droit, l’organisation judiciaire, les questions relatives à l’éthique et la déontologie, la procédure, la rédaction de jugements et des contentieux techniques particuliers.

Elle s'étalera sur une période de deux années, afin quelle puisse coïncider avec les mandats des juges élus pour la première fois dans un tribunal de commerce. Elle offrira 67 heures de cours tant théoriques que pratiques. Sur la base de ce dispositif commun, des dispositifs qui existent déjà dans certains tribunaux de commerce pourront dispenser des compléments de formation justifiés pour les besoins locaux. Je souhaite saluer en particulier les efforts en ce sens réalisés par le Président Coste dans le cadre spécifique du tribunal de commerce de Paris.

Le rapport du groupe Guinchard envisage également, dans un second temps, l’organisation de formations complémentaires, plus spécialement destinées aux juges qui accèdent à des responsabilités particulières (présidents, juges commissaires). Cela me paraît indispensable.

Le rapport suggérait également que l'ensemble de ce dispositif nouveau soit piloté par l'Ecole Nationale de la Magistrature, en collaboration avec votre Conférence et la Chancellerie, au sein d’une structure adéquate dévolue à la formation des magistrats non professionnels, dont elle serait l'interlocutrice privilégiée. C'est chose faite.

Second constat : la qualité de la justice commerciale ne peut être atteinte qu'au sein de juridictions de taille suffisante ce qui doit nous conduire notamment à travailler sur la carte et l'organisation judiciaires.

Vous souhaitiez, l'année dernière, que la réforme de la carte judiciaire soit menée avec "pragmatisme", en associant les principaux acteurs de la juridiction commerciale.

Pour concrétiser ce souhait, cet objectif commun, des réunions se sont tenues entre des représentants du ministère de la Justice, votre Conférence générale et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

A l'issue de ces rencontres, un accord a été trouvé sur une première liste de juridictions commerciales, dont la suppression pouvait être envisagée. Le 25 juillet dernier, une procédure de concertation locale a été lancée sous la responsabilité des préfets, pour 9 implantations.

Le ministère reçoit actuellement les résultats de ces procédures locales de concertation, à partir desquels je prendrai prochainement des décisions.

Nous progresserons ensuite sur d'autres localisations de façon identique, en faisant se succéder concertation nationale, concertation locale et décision gouvernementale.

Troisième constat : nos concitoyens souhaitent que la déontologie et l'efficacité des juges progresse de façon significative.

Cela vaut évidemment pour la justice consulaire et je sais que vous partagez cet objectif. Nous devons trouver les moyens de progresser, dans le contexte spécifique qui est le vôtre.

Pour y parvenir, il y a plusieurs voies sur lesquelles nous devons progresser simultanément.

La première s'appuie sur les mécanismes existants. Ainsi, l'Inspection Générale des Services Judiciaires est compétente sur les juridictions consulaires. Elle est donc en mesure d'apporter, dans les cas où cela est justifié, une contribution déterminante pour traiter les situations où le fonctionnement de la justice consulaire ne serait pas conforme aux règles en vigueur. Evidemment, elle prendra sa place dans le dispositif nouveau de formation, notamment sur les questions d’éthique et de déontologie.

Partie intégrante des juridictions de l’ordre judiciaire, les tribunaux de commerce sont naturellement soumis au contrôle des chefs de cour qui, en vertu du code de l’organisation judiciaire, sont compétents pour l’inspection des juridictions de leur ressort ; ils s’assurent également de la bonne administration des tribunaux de commerce et de l’expédition normale des affaires.

De même, de façon plus permanente, les procureurs généraux et leurs procureurs de la République doivent veiller à la légalité et à l'équité des décisions prises par vos tribunaux et faire usage de leur pouvoir d'appel notamment quand l'ordre public est en cause.

Mais, évidemment, c'est d'abord à l'institution consulaire elle-même de veiller à ce que les tribunaux de commerce fonctionnent au quotidien.

Vous êtes, tout d'abord, en charge de la surveillance de la gestion des procédures collectives par les administrateurs et les mandataires judiciaires.

Je souhaite donc que vous participiez aux efforts que ces professionnels sont en train d'accomplir, pour lesquels, comme vous le savez, j'ai renforcé les mécanismes d'inspection et de discipline.

Je pense aussi indispensable de vous garantir l'appui des pouvoirs publics dans l'exercice de cette responsabilité. Cet appui prendra au moins deux formes. La première est technique et fait suite à une concertation qui vient de se terminer avec votre conférence générale. Elle vise à moderniser les modalités pratiques d'organisation de votre élection, de façon à les simplifier.

D’ores et déjà, le gouvernement s’apprête, en application de la loi du 2 juillet 2003 qui l’habilite à simplifier le droit par ordonnance, à rendre plus simples les modalités d’organisation des élections aux tribunaux de commerce.

Cette réforme à venir, sur la base de la loi d'habilitation votée le 2 juillet 2003, comporte plusieurs aspects :

  • la composition du corps électoral des tribunaux de commerce sera simplifiée : elle comprendra désormais les délégués consulaires et les membres et anciens membres des tribunaux de commerce, à l'exclusion des membres et anciens membres des chambres de commerce et d’industrie ;
  • les règles organisant les élections des juges eux-mêmes seront également revues. Il s'agit de lever des ambiguïtés des textes et de mettre un terme à un contentieux qui alourdit et complique l’organisation des élections ;
  • s'agissant des modalités du vote aux élections des juges consulaires, le vote à l’urne sera abandonné au bénéfice du vote par correspondance et, à terme, par voie électronique, qui constituent des modalités modernes de scrutin, mieux adaptées aux élections des juges consulaires ;
  • enfin, je souhaite que des dispositions touchant à la fois à l'éligibilité et à la discipline soient intégrées au projet d’ordonnance que j’évoquais à l’instant.

Jusqu’à présent, un membre d’un tribunal de commerce faisant l’objet d’une procédure disciplinaire pouvait démissionner, afin d’échapper aux poursuites disciplinaires, et se représenter à un scrutin annuel suivant.

Un tel comportement est de nature à porter un fort discrédit sur la juridiction consulaire. Afin d’y faire obstacle, je souhaite que la commission nationale de discipline puisse prononcer l’inéligibilité à l’encontre d’un juge consulaire, y compris en cas de démission de celui-ci en cours de procédure.

La seconde forme de cet appui portera sur les règles de déontologie. Vous m'avez saisi avant l'été de propositions en ce sens.

Vous souhaitez, en particulier, que soient explicitées au delà des textes législatifs et réglementaires, les incompatibilités liées à la fonction du juge consulaire.

Vous exprimez également le vœu qu'une méthode plus systématique soit utilisée pour remédier à l'hétérogénéité entre juridictions consulaires en matière d'organisation, sur les pratiques procédurales par exemple.

Pour résumer tout cela, je dirai que vous avez exprimé le souhait de renforcer le contrôle par les pairs de vos juridictions. Vous m'avez proposé, à ce titre, de créer un conseil national.

C'est une perspective que j'accueille de façon positive car elle relève bien d'un nouvel état d'esprit et aussi d'un sursaut de l'institution consulaire.

Il me semble donc utile, à ce stade, de travailler ensemble à ce projet pour examiner ce que pourraient être les missions et les moyens d'action d'un tel Conseil.

Il m’apparaît, en particulier, qu'une telle institution pourrait faire des recommandations dans tout domaine intéressant les juges consulaires et notamment, comme vous le souhaitez, dans celui de la déontologie.

Ceci permettrait de mieux appréhender les notions de "manquement à l'honneur, à la probité et aux devoirs de la charge" du juge consulaire.

Un tel Conseil pourrait également être associé à la politique nouvelle de formation des juges consulaires, que j'ai évoquée précédemment, à son évaluation et à son évolution.

Il est donc clair qu'il s'agit d'une voie possible de progrès. Une telle institution, si nous la créons, ne devrait cependant pas avoir vocation à amoindrir les compétences des parquets, des cours d'appel et de la commission de discipline.

Pour avancer dans cette réflexion, j'ai demandé à l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et au Directeur des Services Judiciaires, en lien avec les autres Directeurs de la Chancellerie, de mener avec votre conférence générale une concertation afin que nous puissions conclure ensemble sur cette perspective dans les prochains mois. Je souhaite disposer de propositions concrètes à la mi 2004.

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Vous conviendrez avec moi que les avancées accomplies et les chantiers ouverts en commun prouvent, s'il en était besoin, la vitalité de votre institution et ma volonté d'aller de l'avant.

Ces améliorations engagées doivent être poursuivies et les travaux en cours doivent aboutir afin que la justice consulaire conforte la place qui est la sienne au sein de nos institutions, sans y perdre sa spécificité.

C’est, je crois, un enjeu essentiel pour la vie économique dans notre pays.