[Archives] Congrès national des tribunaux de commerce

Publié le 22 novembre 2002

Discours du garde des Sceaux

Temps de lecture :

13 minutes

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Je suis d'autant plus heureux de me retrouver aujourd'hui parmi vous, qu'il s'agit de la première occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant les juges consulaires.

Je sais que vous assumez vos missions avec dévouement et sérieux, face à la complexité sans cesse croissante d'un droit qui suit lui même le développement de la vie économique de notre pays.

Aussi m'apparaît-il, comme à vous, nécessaire de conforter une justice consulaire, forte de sa spécificité, qui se veut résolument efficace, active et moderne.

Vous êtes le premier à rappeler, Monsieur le Président, les mutations et les enjeux auxquels la justice consulaire est confrontée.

Vous souhaitez que celle-ci évolue sur plusieurs points.

Vous sollicitez notamment une modification du cadre géographique de l'implantation territoriale des tribunaux de commerce, une formation plus poussée des juges consulaires et un statut renforcé. Il vous apparaît également nécessaire de faire avancer plusieurs réformes de fond qui intéressent directement vos juridictions.

J'évoquerai avec vous ces différentes questions et je souhaite plus globalement vous faire part de l'état de mes réflexions sur la justice consulaire.

Mais vous me permettrez préalablement, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, de vous dire quelques mots sur la réforme des tribunaux de commerce initiée par le précédent gouvernement, question qui je le sais a suscité une vive inquiétude de votre part.

*

*    *

En prenant mes fonctions, j'ai examiné sans aucun a priori les travaux qui avaient été menés.

J'ai souhaité m'entourer d'avis éclairés et j'ai procédé aux consultations nécessaires. Nous avons notamment eu l'occasion de nous entretenir en profondeur de ce sujet, Monsieur le Président.

J'ai constaté qu'il n'y avait pas de consensus sur la réforme engagée et ce, pour une raison qui m'est apparue assez vite.

La réforme reposait, sinon sur la négation, du moins sur l'absence de reconnaissance de la spécificité de la justice consulaire.

Je crois que sur de tels prémices, il est difficile d'avancer efficacement.

Ceci étant, je reste ouvert à toute réflexion sur l'avenir des tribunaux de commerce, et dans mes rencontres j'ai constaté qu'il s'agit là d'un point de vue largement partagé.

Mais nous devons réfléchir sur d'autres bases que celles qui avaient été imposées et avec une méthode différente, sans préjugé et sans passion.

*

*    *

J'en viens maintenant, Monsieur le Président, aux propositions que vous avez formulées.

Je commencerai par la question de la carte judiciaire.

La spécificité et la technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce, les exigences de la vie des entreprises fondées sur des données économiques nombreuses et complexes nécessitent une compétence spécifique et une pratique suffisante. Elles exigent par là même un ressort suffisamment étendu pour être pertinent. Il est clair en effet qu'un trop faible volume d'affaires risque d'être un handicap à la qualité de la justice rendue.

Si l'immense majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local, il reste encore quelques situations qui ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent même, telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou encore qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir.

Il est donc souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, en concertation avec les collectivités locales.

Cette ambition ne doit pas mettre en cause le principe d'égalité devant la justice, comme vous le soulignez Monsieur le président mais, bien au contraire, garantir l'impartialité des juges, gage de l'autorité de la justice aux yeux des justiciables.

Je sais que, tout comme moi, vous êtes attachés à cette philosophie alliant tout à la fois modernité et qualité, principes fondateurs de la réforme de nos institutions judiciaires.

Comme vous le savez, une première phase de la réforme de la carte des tribunaux de commerce, a abouti, il y a trois ans, à la suppression de 36 juridictions consulaires dans huit cours d'appel.

J'ai demandé à mes services de réfléchir à de nouvelles propositions du même ordre, mais aussi d'examiner dans quelle mesure d'autres solutions pourraient être envisagées : je pense à l'idée d'audiences foraines au siège des juridictions supprimées ou encore au maintien dans ces lieux d'un greffe commercial.

Il conviendra en tout cas, et je reprends les termes que vous avez employés, Monsieur le Président, de procéder à cette " rationalisation " avec " pragmatisme " dans un esprit de concertation.

Placer la réforme de l'implantation territoriale des juridictions commerciales sous cette approche permettra de l'aborder en dépassionnant les débats. L'enjeu de cette réforme le nécessite et je crois que tous les acteurs de terrain ici présents en sont conscients.

*

*    *

Vous avez ensuite abordé, Monsieur le Président, deux autres points qui sont également essentiels : le recrutement et la formation des juges consulaires.

Ils ont pour enjeu la qualité même de la justice.

La sécurité juridique, qui est au cœur des relations d'affaires au plan national et sans doute plus encore à l'échelle du monde ouvert dans lequel nous vivons, exige au plus haut degré la compétence des juges. Leurs décisions doivent être reconnues et prévisibles, étayées par une jurisprudence solide et connue. La vie des entreprises est en jeu et, avec elle, l'emploi de nombreux salariés et le sort de familles entières. Qui risquerait ses capitaux et son travail si, en cas de litige, la solution relevait d'un empirisme aléatoire ?

Cette exigence ne contredit en rien les vertus du pragmatisme. Chaque cas est unique. Mais les principes qui gouvernent la solution sont quant à eux permanents et doivent s'appliquer avec pertinence et objectivité.

J'attache donc, tout comme vous, une importance particulière au recrutement comme à la formation des juges consulaires.

  • S'agissant, en premier lieu, du recrutement, les chartes récemment signées par la conférence générale des tribunaux de commerce avec des organisations professionnelles ou syndicales, s'inscrivent dans un souci d'une sélection opérationnelle en fonction de critères tenant à la qualité et la motivation des candidats. Elles montrent le souci que vous avez de ne pas encourir de critiques sur le plan de la compétence technique et de la connaissance de la pratique.

Elles démontrent, en même temps, la forte sensibilisation du monde économique à l'institution consulaire et sa volonté d'en voir amélioré encore le fonctionnement.

Cette ambition affichée de permettre aux meilleurs candidats de devenir les meilleurs juges, doit être saluée.

Bien sûr il conviendra de veiller à ce que cette pré-sélection, ne puisse être perçue comme faisant obstacle à des candidatures de valeur, exprimées en dehors des canaux précités, mais dignes d'être présentées, soutenues et retenues.

  • Pour ce qui concerne, en second lieu, la formation des juges élus, je voudrais rappeler que c'est à l'initiative de Jacques Bon, alors président honoraire du tribunal de commerce de Paris, qu'a été mis en place en 1989, à Tours, un centre d'études et de formation des juges consulaires. L'Ecole Nationale de la Magistrature, chargée en vertu de l'article 14 du statut de la magistrature, de la formation professionnelle des auditeurs de justice, ne pouvait en effet avoir le monopole de la formation de tous ceux appelés à exercer des fonctions de juge.

C'est la raison pour laquelle un rapprochement s'est fait entre le centre de Tours et l'Ecole sur l'organisation des sessions de formation. Dans ce cadre, quatre conventions ont été successivement conclues. La dernière, pour 2002, a été signée en début d'année et prendra fin prochainement, c'est dire l'acuité de la question.

Les formations dispensées dans le cadre actuel s'adressent aux juges consulaires venant d'être élus, à ceux qui accèdent aux fonctions de président de tribunal de commerce, mais aussi aux juges en exercice qui se voient confier le contentieux des procédures collectives.

L'ensemble du dispositif, comme vous le savez est basé sur le volontariat.

Parallèlement, certaines cours d'appel ont pris l'initiative, dans le cadre de la formation déconcentrée des magistrats, d'organiser des séminaires ou des cycles de conférences régionaux, au bénéfice des juges consulaires de leur ressort qui le souhaiteraient. Ils sont généralement animés par les magistrats de la chambre commerciale. De la même manière, certains tribunaux de commerce, tels celui de Marseille, se sont engagés dans une démarche volontariste de formation, au niveau local.

Les efforts consentis sont importants mais, comme vous, je fais le constat que, face aux enjeux qui s'attachent à la formation initiale et continue des juges consulaires, ils restent insuffisants.

Je crois que la question doit être clairement posée de savoir si l'on peut encore se satisfaire d'une formation qui resterait facultative. Nous devons réfléchir ensemble à des dispositifs pérennes qui puissent bénéficier à tous.

Comme vous l'avez souligné Monsieur le Président, la conférence générale a beaucoup œuvré, sous l'impulsion de Monsieur CASTELLANA, en matière de formation.

J'ai pour ma part demandé à mes services d'examiner la question en concertation avec vous et avec le concours du Directeur de l'Ecole de la Magistrature ainsi qu'un certain nombre d'universitaires sensibilisés sur ce point, notamment Messieurs Serge GUINCHARD et Georges BOLARD.

Je souhaite pouvoir confronter rapidement nos point de vue.

J'ai par ailleurs pris connaissance, Monsieur le Président, avec intérêt de votre proposition de partenariat afin que le monde économique participe aussi à cette formation.

Cette participation doit bien sûr se conjuguer avec le rôle de l'Etat en matière de formation des juges. La solution est à rechercher dans une voie qui ferait coexister l'engagement des pouvoirs publics à travers l'Ecole de la Magistrature et l'initiative privée par des engagements programmés et durables.

Une telle approche présenterait l'avantage de faire bénéficier la justice consulaire des atouts du monde économique tout en préservant celle qui s'attache à la qualité et l'indépendance du juge.

Elle devra permettre, à terme, de dispenser une formation obligatoire touchant l'ensemble des juges consulaires et garantie par la Chancellerie à qui il appartiendra de veiller, par le canal de l'Ecole Nationale de la Magistrature, au contenu de la formation dispensée.

Il faudra également veiller ensemble, et la Cour des Comptes l'a rappelé, à ce que le recours à des subventions privées comme par exemple celles provenant des chambres de commerce, s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, c'est-à-dire par l'utilisation du fonds de concours.

J'en terminerai sur les juges consulaires en évoquant, comme vous l'avez fait Monsieur le Président, le renforcement qui m'apparaît souhaitable de leur statut ainsi que des règles déontologiques les gouvernant.

Sans cesser d'assumer votre spécificité, vous appelez de vos vœux une plus grande égalité de traitement avec la magistrature professionnelle.

Je suis ouvert à cette approche

Vous savez d'ailleurs que la loi organique sur les juges de proximité, dont l'examen sera poursuivi par le Parlement au mois de décembre, comporte des dispositions précises sur le statut de ces nouveaux juges, en matière déontologique notamment.

Les juges consulaires doivent pouvoir bénéficier de garanties équivalentes et je crois nécessaire à cet égard de renforcer le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire, sous le contrôle des premiers présidents de cour d'appel.

Ces aménagements permettront d'harmoniser les règles qui s'appliquent à ceux qui ont la qualité de juge, qu'ils soient professionnels ou non.

Enfin, je ne verrais que des avantages au renforcement des missions de l'inspection des services judiciaires en faveur des tribunaux de commerce, afin de permettre de mieux anticiper les difficultés éventuelles rencontrées par ces juridictions et de permettre leur bon fonctionnement, dans l'esprit qui est celui de nos institutions judiciaires.

Bien sûr l'ensemble de ces réformes ne sera arrêté qu'au terme d'une concertation avec votre profession. J'espère pouvoir vous en saisir au cours du premier trimestre 2003.

Je voudrais enfin aborder un dernier aspect touchant au fonctionnement de la juridiction consulaire : je veux parler de la présence du Parquet au sein des tribunaux de commerce.

Qui peut nier aujourd'hui les implications économiques et financières considérables que peuvent avoir certaines affaires commerciales et les répercussions sociales qu'elles sont susceptibles d'entraîner ?

La présence du Parquet lors du traitement des affaires qui touchent directement à ce qu'il est convenu d'appeler l'ordre public économique et social est, à ce titre, naturelle. Je sais que non seulement vous n'y êtes pas hostiles, mais que vous l'avez souvent réclamée, sans toujours l'obtenir.

Cette présence doit devenir plus systématique notamment dans les procédures collectives. Bien sûr des moyens doivent être dégagés. Mais, comme vous le savez, l'effort consenti par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, pour renforcer les effectifs de magistrats du parquet, est très significatif. Le décret de localisation des emplois de magistrats qui sera publié à la fin de ce mois prévoit que sur les 380 postes créés dans les cours d'appel et tribunaux, 132 sont dédiés aux parquets, soit une proportion de près de 35%, tout à fait inhabituelle.

*

*    *

J'en viens maintenant aux réformes du fond que les juridictions consulaires auront à appliquer.

Vous avez évoqué, Monsieur le Président, l'évolution du statut des administrateurs et des mandataires judiciaires. Je veux vous dire que je suis pleinement convaincu de la nécessité de faire aboutir cette réforme trop longtemps repoussée dans le passé.

Vous savez que le projet de loi qui avait été voté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 29 mars 2001, après l'adoption d'amendements excessifs, avait semblé mettre en cause la pérennité même des professions d'administrateurs judiciaires et de mandataires de justice. Le Sénat, l'année suivante, a adopté une version du projet beaucoup plus satisfaisante, qui permet maintenant d'envisager son aboutissement.

Ce projet est en effet essentiel à la poursuite de l'effort de rénovation de ces professions, entreprise par les pouvoirs publics et les intéressés eux-mêmes.

Il doit être clair que cette rénovation s'appuie sur l'existence de professions réglementées exerçant les mandats d'administrateur judiciaire et de liquidateur judiciaire.

Dès lors, il n'est pas possible, comme l'avait envisagé l'Assemblée Nationale, d'amplifier la faculté offerte aux juridictions d'avoir recours à des professionnels " hors liste ", tout en créant des obligations nouvelles à l'égard des professionnels inscrits. Le recours à des personnes étrangères aux professions concernées doit demeurer exceptionnel.

De manière générale, la nouvelle loi doit permettre d'améliorer les règles d'organisation professionnelles, de garantir l'indépendance et la compétence des intéressés et de permettre un contrôle efficace de leur activité tout en poursuivant l'objectif de la juste rémunération du travail qu'ils effectuent.

C'est sur ces bases que j'ai relancé ce dossier avec l'Assemblée Nationale et le Sénat. J'ai bon espoir de le voir adopté dans les semaines à venir. Ce serait là un résultat rapide et efficace, tranchant avec les excès et les lenteurs du passé et gage d'une action renouvelée pour le futur.

*

*    *

De même que pour les administrateurs et les mandataires judiciaires, une réforme globale du droit des procédures collectives apparaît nécessaire.

Le contexte dans lequel la loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires a été élaborée a profondément changé et la recherche du " tout redressement ", au prix de sacrifices importants imposés aux créanciers qui en était le principe, a démontré ses limites. La réforme de 1994 qui visait à en corriger les effets négatifs doit utilement être complétée.

Il convient de renforcer l'efficacité des procédures en les adaptant aux situations qu'elles traitent dans un souci de réalisme économique. La liquidation judiciaire doit retrouver ainsi sa légitimité. Elle pourrait notamment être notablement améliorée, dans un souci de célérité et d'économie, par l'instauration d'une procédure accélérée et simplifiée pour les plus petits dossiers et par un ensemble de mesures permettant une répartition plus rapide aux créanciers des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les liquidateurs.

L'utilité et l'efficacité du redressement judiciaire ont néanmoins vocation à être réaffirmées : utilisé à bon escient il est à même de permettre le sauvetage d'entreprises en difficulté, alors que leur situation est trop dégradée pour qu'elles puissent avoir recours aux solutions amiables.

Vous soulignez très justement l'importance de la prévention de ces difficultés, destinée à éviter que les entreprises ne se trouvent en état de cessation des paiements, et qu'elles puissent ainsi, alors qu'il en est encore temps, prendre les mesures qui leur seront salutaires. Vous souhaitez développer votre action dans ce sens. En amont de la procédure collective, cette démarche est importante et doit être encouragée.

J'appelle néanmoins votre attention sur la nécessaire clarté aux yeux de nos concitoyens du rôle joué par chacun : un même juge ne peut recevoir un entrepreneur en difficulté, qui s'interroge sur les initiatives qu'il va devoir prendre, pour siéger ensuite dans la formation de jugement qui peut être appelée à connaître d'une procédure collective ouverte à son égard.

La rigueur et la transparence dans le traitement des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, trop souvent critiquées, doivent être accrues par un dispositif permettant un meilleur contrôle des conditions de reprise des actifs ou des rachats d'entreprises en difficulté : les règles de procédure mais aussi une plus grande implication des parquets doivent y contribuer.

Une attention toute particulière doit être portée à la situation difficile des débiteurs de bonne foi qui doit pouvoir bénéficier de mesures visant à améliorer le sort de la personne physique victime d'une liquidation judiciaire. En revanche, un régime plus efficace de sanctions doit être recherché à l'égard du débiteur de mauvaise foi qui utilise la procédure à son profit.

Enfin, dans un souci de sécurité juridique, il apparaît souhaitable de clarifier et de simplifier le dispositif législatif actuellement en vigueur, souvent trop complexe et rendu notamment inadapté par les nombreuses modifications de son environnement juridique. Plus de quinze années de pratique ont révélé l'obscurité de multiples dispositions d'un texte désormais confronté aux autres instruments législatifs européens vis à vis desquels il est essentiel qu'il apparaisse efficient.

Je pense à cet égard qu'il faut s'attacher à déterminer des règles de procédure simple gage : c'est-à-dire de l'efficacité et de la rapidité.

Vous savez qu'un avant projet de loi avait été préparé par les services de la Chancellerie sous le précédent gouvernement, qui vous avait été soumis pour consultation.

Je voudrais reprendre la concertation sur ce point avec vous et déterminer si nous pouvons repartir sur ces bases avec les aménagements nécessaires notamment au niveau procédural, aspect sur lequel je souhaite que l'on puisse prioritairement avancer.

Mon objectif est qu'un projet de loi portant réforme des procédures collectives soit déposé en 2003 au Parlement.

*

*    *

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les développements que je souhaiterais faire ce matin devant vous sur l'avenir de la Justice consulaire et les réformes du droit économique que je compte mettre en œuvre.

J'aurais pu vous parler aussi de la nécessaire évolution du droit des sociétés ou encore des aménagements dont le Parlement sera prochainement saisi en matière de contrôle légal des comptes et de gouvernance des entreprises.

Je m'arrêterai là tant votre champ d'investigation est riche.

Je sais que nous aurons l'occasion de nous rencontrer à nouveau, Monsieur le Président, et que ce sera l'occasion d'un travail constructif et concerté afin que nos projets convergent et aboutissent avec le sens de l'efficacité qui caractérise les hommes et les femmes d'action et décision que vous êtes.

Je vous remercie.