[Archives] Congrès C JUSTICE

Publié le 26 septembre 2006

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux

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Madame le Secrétaire Général,
Mesdames et messieurs les Fonctionnaires de justice,

Je suis très heureux de me retrouver, parmi vous, à l’occasion de votre congrès.

Je ne suis pas venu aujourd’hui par hasard. J’ai souhaité rencontrer ceux qui font fonctionner la justice au quotidien, avec méthode et dévouement. Je connais les difficultés liées à votre métier, ses contraintes, l’impatience du public et la demande de Justice qui émanent de nos concitoyens.

Je sais surtout que dans cet environnement, des hommes et des femmes accomplissent courageusement la mission de service public que la République leur a confiée.

L’occasion m’est ici donnée de rendre un hommage appuyé et très sincère à ces serviteurs de l’Etat, trop souvent méconnus. Je pense à tous les agents et adjoints, administratifs et techniques, qui sont les rouages essentiels de l’institution judiciaire, et je me dis que la Nation vous doit reconnaissance et respect. J’entends bien m’en faire le porte-voix.

Je vous remercie de m’avoir invité à partager vos préoccupations auxquelles j’attache une très grande attention.

Je suis venu aujourd’hui pour vous féliciter de votre travail au service de la justice, mais surtout pour une raison bien précise.

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Fonctionnaires et agents de catégorie C, j’ai besoin de vous.

J’ai besoin de vous pour faire de la justice une institution moderne, révolutionnant ses modes de travail, plus attentive aux problèmes des justiciables et plus réactive face à la délinquance.

J’ai besoin de vous pour mettre en œuvre, dès aujourd’hui, les Bureaux d’Exécution des Peines.

Vous le savez, une de mes priorités est de rendre notre justice plus effective. La réponse pénale doit être systématique, mais il serait vain d’améliorer le taux de réponse pénale et la rapidité des poursuites si les condamnations prononcées ne sont pas mieux exécutées.

C’est l’ambition des BEX, qui sont une autre facette du traitement en temps réel, que vous connaissez bien. L’objectif est simple : il faut tendre vers les 100 % d’exécution.

Aujourd’hui, 67 BEX ont été créés dans les tribunaux de grande instance et tous les TGI en seront pourvus d’ici la fin de l’année. Ils seront dotés des moyens humains et matériels nécessaires à leur mission.

D’ores et déjà, 216 agents de catégorie C ont été affectés dans les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance, dans le cadre de la mise en place des BEX. Ils auront pour tâche, en collaboration avec un greffier, d’informer les condamnés et les victimes dès leur sortie de l’audience pénale.

La réussite des BEX est entre vos mains, ainsi que celles des magistrats et des greffiers qui se sont déjà impliqués dans les expérimentations.

Car, dans les 11 juridictions pilotes, les fonctionnaires de catégorie C se sont totalement investis dans cette mission, comme ils ont l’habitude de le faire dans d’autres services où ils sont amenés à remplir des tâches importantes, et ce, avec une grande compétence et à la très grande satisfaction des magistrats.

J’ai besoin de vous pour accompagner la révolution numérique qui va modifier profondément les modes de travail des juridictions.

Longtemps, la justice a regardé passé le train des révolutions technologiques, par habitude ou par manque d’initiative. Cette période est révolue, car nous disposons désormais d’outils techniques performants permettant de développer la numérisation des actes de procédure.

Vos tâches seront ainsi allégées et moins répétitives. Un scanner produit quasiment le double de pages par minute qu’un photocopieur. Certains équipements spécifiques, notamment dans les JIRS, peuvent fonctionner automatiquement, même la nuit, hors la présence des fonctionnaires. Lorsque la numérisation est réalisée, les procédures peuvent être ensuite reproduites à l’infini dans un laps de temps réduit, sur différents supports comme les CD-ROM et les copies papier. La numérisation des procédures facilite la recherche de précédents par les agents du parquet grâce à l’utilisation de logiciels qui permettent d’effectuer des recherches par mots clés.

Pour que chacun y gagne, les agents effectuant des travaux de numérisation doivent tous bénéficier d’une formation spécifique afin de procéder à l’enregistrement des données scannées sur un serveur. J’y tiens beaucoup, car c’est la condition du succès.

J’ai besoin de vous pour que la mise en service de Cassiopée dans les juridictions soit une réussite.

Cassiopée remplacera dès 2008, dans 175 tribunaux de grande instance, les applications informatiques devenues obsolètes.

Cassiopée gère l’ensemble des services pénaux, du bureau d’ordre jusqu’à l’exécution des peines. Elle constitue une chaîne unique qui mettra fin aux doubles saisies.

Les agents des bureaux d’ordre récupèreront les données informatiques d’identification de la procédure saisies par les services enquêteurs, tels que l’état civil de la personne, les données relatives aux faits. Ils n’auront plus à saisir ces informations et devront simplement vérifier ces données par rapport à la procédure papier transmise. Tout au long de la procédure, les agents intervenant dans la chaîne pénale enrichiront les données déjà saisies dans Cassiopée.

Ainsi, nous moderniserons le fonctionnement des juridictions.

Enfin, la réforme de la justice que je proposerai au Parlement verra la constitution de pôles de l’instruction, regroupant les magistrats et fonctionnaires de l’instruction dans certains tribunaux de grande instance.

Ce travail en commun sera aussi le vôtre, car nous avons tous à cœur de ne pas laisser l’affaire Outreau sans réponse. La création de ces pôles de l’instruction devra s’accompagner du développement de la visio-conférence dans lequel vous aurez un rôle important à jouer. C’est en montrant la mobilisation de tous les acteurs de la justice que nous recréerons ce lien de confiance essentiel entre les Français et l’institution judiciaire.

Comme vous le voyez, je souhaite que les agents de catégorie C jouent un rôle majeur dans les réformes que j’ai décidé d’engager.

C’est pourquoi, des recrutements importants d’agents de catégorie C accompagnent ces évolutions.

Un effort particulier a été réalisé pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie C en 2005 et 2006.

En effet, durant ces deux années, 756 personnes ont rejoint le ministère de la justice :

  • 200 agents administratifs,
  • 310 adjoints administratifs,
  • 216 agents de catégorie C administratifs pour la mise en place des BEX,
  • 30 agents des services techniques.

Nous aborderons demain la présentation du budget 2007 du ministère de la Justice. Mais, je peux déjà vous indiquer qu’il permettra à 400 agents de catégorie C de rejoindre l’année prochaine les services judiciaires.

Ces recrutements devront aussi emprunter la voie du PACTE (qui est l’équivalent du contrat de professionnalisation), afin de permettre également à des jeunes non diplômés d’accéder à la fonction publique. Je sais que vous craignez que cette voie d’accès ne soit pas à la hauteur des exigences professionnelles de vos métiers. Je peux vous assurer qu’il s’agit bien d’accueillir des agents de qualité en donnant à des jeunes une nouvelle chance. Les services judiciaires vont mettre en place une sélection adaptée et un plan de formation conforme aux besoins des juridictions. Les agents recevront sur une année une formation de 45 jours qui comprendra outre l’organisation administrative et judiciaire, une formation informatique.

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Cet investissement que je vous demande doit aussi avoir des contreparties. C’est pourquoi, depuis mon arrivée à la chancellerie, j’ai souhaité poursuivre la politique de promotion professionnelle des agents de catégorie C.

Elle doit d’abord tirer le meilleur profit des réformes lancées au niveau de la Fonction publique.

En 2005, une première réforme statutaire de la Fonction publique a permis aux fonctionnaires de catégorie C de bénéficier de la fusion des grades situés en échelle 2 avec ceux de l’échelle 3, qui s’est accompagnée d’une amélioration des grilles indiciaires. Ainsi, à compter du 1er octobre 2005, les services judiciaires ont reclassé les fonctionnaires de catégorie C.

En 2006, une seconde réforme de la Fonction publique dans le cadre du protocole Jacob a prévu la fusion des corps de catégorie C en un corps d’adjoint administratif et un corps d’adjoint technique.

Nous devons tirer bénéfice de cette réforme qui conduira à des évolutions des grilles de rémunération et à de nouvelles perspectives de carrières.

J’ai obtenu que nous disposions du temps nécessaire pour mettre en place cette réforme dans les meilleures conditions en valorisant le dialogue social.

Mais au-delà de ces avancées, je suis aussi très attentif au problème des promotions permises par les dispositions propres au ministère, que ce soit à l’intérieur de la catégorie C ou de la catégorie C vers la catégorie B.

Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ont ainsi bénéficié des 3783 transformations d’emplois d’agents administratifs en adjoints administratifs intervenus en 4 ans.

De même, de 2002 à 2004, des concours exceptionnels puis des examens professionnels ont permis la promotion de 549 fonctionnaires de catégorie C dans le corps des greffiers dont ils exerçaient les métiers.

Mais j’ai compris que vos demandes allaient plus loin.

La promotion en catégorie B revêt en effet une dimension particulière au sein des services judiciaires en raison de la réforme du corps des greffiers.

Certains greffiers exercent des fonctions exclusivement administratives : ce sont les fonctions de responsable de gestion adjoint dans les SAR et de secrétariat dans les juridictions importantes. La réforme statutaire des greffiers emporte désormais la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles.

Un corps de secrétaires administratifs doit être créé pour assurer les fonctions administratives actuellement exercées par les greffiers (régisseur, responsable de la gestion budgétaire adjoint, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint, fonctions administratives de l’ENM ou de l’ENG).

Un premier projet de décret a été élaboré pour préciser les modalités de constitution d’un corps commun des secrétaires administratifs aux quatre directions du ministère de la justice ainsi que leur déroulement de carrière.

Quelque soit la solution qui sera retenue à l’issue des concertations pour constituer le corps de secrétaire administratif, j’ai demandé à la DSJ que soit prévu un dispositif particulier pour l’accès des agents de catégorie C des services judiciaires pour constituer le corps de secrétaire administratif.

La création nécessaire de ce corps de secrétaires administratifs permettra ainsi d’ouvrir à nouveau la possibilité pour la catégorie C des services judiciaires d’accéder par la voie du choix dans la catégorie B.

Je vous sais par ailleurs particulièrement attentifs à l’autre voie de promotion propre aux métiers juridiques, l’accès au corps des greffiers. Tout d’abord, un nouvel examen professionnel sera ouvert l’année prochaine. Mais, cette voie d’accès fait l’objet d’interrogations. Il ne me paraît pas déplacé, trois ans après l’entrée en application du nouveau statut des greffiers, qu’un diagnostic soit effectivement établi sur cette problématique.

En outre, les fonctionnaires de catégorie C bénéficient d’une indemnité spéciale.

Depuis 2000, le taux indemnitaire moyen a été régulièrement valorisé d’un point supplémentaire chaque année. La mesure nouvelle obtenue au titre de l’année 2006 a permis de faire passer de 23 à 24 % le taux moyen de l’indemnité spéciale qui leur est allouée. Ainsi nous ne sommes pas loin d’atteindre l’objectif fixé des 25 %.

Ces évolutions pour les fonctionnaires des services judiciaires devront se poursuivre dans l’avenir, pour tenir compte des charges particulières qui reposent sur les agents de catégorie C.

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Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de catégorie C doivent être mieux protégés et mieux associés à l’évolution de notre ministère.
Protégés, car nous ne devons pas transiger sur la sûreté des juridictions.

L’effort entrepris dès 2005 sera maintenu l’an prochain afin de permettre le renforcement de la présence des forces de l’ordre dans les bâtiments judiciaires, soit en accentuant le déploiement d’agents de sûreté, soit en recourant davantage à des sociétés de gardiennage.

Ainsi, le plan de déploiement 2007 des agents de sûreté prévoit la mise en place de près de 200 retraités de l’administration pénitentiaire et de plus de 50 réservistes de la police nationale répartis dans les 50 juridictions les plus sensibles, c’est-à-dire dans les JIRS, ainsi que là où les risques d’incidents sont élevés.

De plus, la réalisation de plus de 150 projets, de nature à améliorer le contrôle et la circulation du public dans les juridictions (portiques détecteur de métaux, contrôle d’accès par badge ou digicode,…) ainsi que la surveillance des locaux (vidéosurveillance, détection d’intrusion, bouton d’appel en cas d’agression, …) et la protection mécanique des bâtiments (portes et fenêtres renforcées, …) va être entrepris.

Vous le savez, je dois présenter demain le budget du ministère de la justice. Mais je ne résiste pas au plaisir de vous faire dès aujourd’hui cette annonce. Ce sont plus de 18 millions d’euros qui seront affectés l’an prochain à la sécurisation des juridictions. C’est pour moi un engagement majeur, car je n’accepte pas que la violence ait droit de cité dans les tribunaux.
Je crois enfin que vous devez être mieux associés au dialogue social au sein du ministère de la justice. Lorsque je suis arrivé à la chancellerie, j’ai constaté que le dialogue social n’était pas à la hauteur de mes espérances.

C’est pourquoi j’ai décidé de créer une commission, présidée par Monsieur Serge Vallemont, qui doit me faire prochainement des propositions destinées à relancer le dialogue social au sein de chaque entité judiciaire.

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En conclusion, je voudrais vous dire combien je suis sensible aux efforts fournis par chacun d’entre vous quotidiennement pour assurer un service public de qualité.

C’est à ce prix que nous pourrons rapprocher la Justice des citoyens. J’ai conscience des exigences que cela implique mais aussi du rôle tout particulier des agents de catégorie C dans la modernisation et le bon fonctionnement des juridictions.

Je sais pouvoir compter sur vous et vous assure de toute ma confiance.

Je vous remercie de votre attention.