[Archives] Conférence Générale des Tribunaux de Commerce

Publié le 19 novembre 2004

Intervention du Garde des Sceaux

Contact presse

Bureau presse et veille média +33 (0)1 44 77 65 54 - presse-justice@justice.gouv.fr 

Porte-parole du ministère de la Justice +33 (0)1 44 77 65 06 - secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

Vous n'êtes pas journaliste ? Pour toute autre demande cliquer sur Questions au ministère de la Justice

Temps de lecture :

6 minutes

Mesdames, Messieurs,

J’aurais été heureux d’être parmi vous ce vendredi à l’occasion de votre congrès annuel. Nous nous étions retrouvés à Reims l’an passé. Cela avait été pour nous l’occasion d’échanges importants pour la réforme de la justice commerciale que je mène.

Malheureusement, la présentation du budget de la Justice me retient ce matin à l’Assemblée Nationale.

J’ai néanmoins tenu à vous adresser ce message pour vous faire part moi-même de quelques convictions fortes qui guident mon action sur la justice commerciale.

(I) Ma première conviction est celle de l’urgence de mener à bien la réforme des procédures collectives, procédures qui sont de la compétence des tribunaux de commerce

Vous le savez, je travaille depuis près de deux ans à mon projet de loi de sauvegarde des entreprises que j’ai présenté en Conseil des Ministres en mai dernier. Il sera examiné par l’Assemblée Nationale au début du mois de février.
Je voudrais aujourd’hui vous dire les ambitions que j’ai pour ce texte.

1. Un constat : le droit applicable aujourd’hui aux entreprises en difficulté n’est pas favorable à l’emploi et au maintien de l’activité économique.

Du fait du caractère tardif de l’ouverture des procédures, 9 entreprises sur 10 sont liquidées à l’issue de la procédure judiciaire.

Nous sommes donc face à un véritable gâchis social et économique.

Le problème est tellement important qu’il ne suffit pas de modifier les textes. Il faut aussi changer l’état d’esprit dans lesquels ils sont appliqués. Les juges consulaires doivent donc pleinement prendre leur responsabilité dans cette évolution.

2. Mon texte établit un mécanisme central : la « sauvegarde ».

Grâce à cette innovation, le chef d’entreprise pourra agir avant qu’il ne soit trop tard et que ses difficultés ne deviennent irréversibles. La « sauvegarde » lève beaucoup des obstacles psychologiques qui conduisent aujourd’hui les patrons à différer cette décision difficile.

La sauvegarde est avant tout une procédure de négociation. Le tribunal intervient pour valider l’ouverture de la négociation et pour constater l’accord des parties in fine.

3. Le texte prévoit également deux procédures amiables

  • le mandat ad hoc actuel
  • Et la procédure de conciliation :

Elle est revue pour éviter les insécurités juridiques qu’elle présente actuellement.

Je rappelle notamment que les créanciers craignent la condamnation pour soutien abusif ; le texte ouvre donc une possibilité de refinancement sécurisé.

4. Des évolutions pragmatiques mais substantielles sur la liquidation judiciaire.

La situation actuelle est en effet, là aussi, mauvaise.

L’analyse que je fais est que les entrepreneurs qui subissent une liquidation aujourd’hui entrent dans une procédure très longue avec un régime de sanction particulièrement dur et souvent injuste. Une procédure simplifiée est donc instaurée, notamment pour les PME.

J’y ai ajouté une réforme du régime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite, pour permettre à ces patrons qui échouent parce qu’ils sont seulement malchanceux, ce sont les plus nombreux, de rebondir.

*

*   *

Au total, je donne la priorité à la négociation pour préserver à la fois l’activité économique et les hommes et les femmes qui la font : c’est bien le nouvel état d’esprit que j’évoquais précédemment.

(II) Ma seconde conviction est que nous allons parvenir, ensemble, à moderniser significativement la justice consulaire dans notre pays

Comme vous le savez, plutôt que la réforme tentée sous la précédente législature, qui n’était ni réaliste ni acceptable, j’ai choisi une approche globale, point par point, tout aussi ambitieuse, que je mets en oeuvre dans la concertation.

Je voudrais rapidement vous en rappeler les principaux éléments.

1. Il y a d’abord ce qui est déjà fait :

Il s’agit de réformer le dispositif de formation des juges consulaires : depuis le début 2004, les premières formations ont eu lieu. Le décret du 22 septembre 2004 confie le financement du dispositif aux organismes de formation professionnelle (AGEFOSS, …) ;

la réforme de la carte judiciaire : je vais transmettre dans quelques jours au Conseil d’Etat un décret de suppression de 7 tribunaux (Paimpol, Romorantin, Montélimar, l’Ile Rousse, Mayenne, Salins-les-Bains, Issoudun).

2. Il y a ensuite une réforme structurelle à laquelle je tiens : la création d’un Conseil National des Tribunaux de Commerce.

Ce Conseil aura vocation notamment à mettre l’accent sur les préoccupations déontologiques.

J’avais souhaité, lors de votre assemblée générale de la Conférence Nationale des Tribunaux de Commerce l’an passé, que des propositions soient faites en ce sens.

J’ai reçu il y a quelques jours un rapport détaillé en ce sens de la part d’un groupe de travail présidé par Christian Raysseguier, l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, conjointement avec le Directeur des Services Judiciaires, et rassemblant des magistrats professionnels et des juges consulaires. J’en ai, d’ores et déjà, retenu les principales lignes.

Pourquoi ce Conseil National des Tribunaux de Commerce ?

En matière de déontologie, d’éthique et de bonnes pratiques de fonctionnement, nous ne disposons pas d’instrument permettant vraiment aux tribunaux de commerce d’avancer. Et pourtant, il faut avancer en ce sens.

La justice consulaire est, certes, partie du monde judiciaire mais elle est spécifique :

  • elle est rendue, dans les 191 tribunaux de commerce, par des juges bénévoles, aux expériences professionnelles variées ;
  • elle est compétente sur des enjeux économiques et financiers importants.

Le Conseil National aura donc, en particulier, pour mission de définir un ensemble de principes de déontologie par l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques, et ce en application et en complément de la jurisprudence disciplinaire. Il aura également un rôle de suivi du fonctionnement des tribunaux de commerce.

J’attends aussi du Conseil des recommandations sur le fonctionnement, l’organisation et la compétence des tribunaux de commerce. Je le consulterai sur les évolutions de la carte judiciaire, en termes d’implantation territoriale des tribunaux et de spécialisation.

Je pense par exemple à la spécialisation en matière de concurrence, thème qui fait l’objet de vos travaux d’aujourd’hui.

Un décret pour créer juridiquement ce Conseil National va être préparé en début d’année 2005.

Il me permettra de prendre des décisions sur les quelques points sur lesquels je considère les propositions du rapport comme une option parmi d’autres. Je pense en particulier à deux questions :

  • le mode de désignation des juges consulaires qui siégeront au Conseil. Je souhaite examiner plusieurs options de modes d’élection ou de nomination, pour que le Conseil soit d’une part représentatif, d’autre part une source de progrès pour l’institution consulaire ;
  • la capacité du Conseil à se rendre dans les Tribunaux pour des visites d’information. Il faut que cette faculté respecte l’organisation judiciaire dans laquelle les Tribunaux de Commerce sont placés ; je pense en particulier aux pouvoirs des Premiers Présidents et Procureurs Généraux des Cours d’appel et à ceux de l’Inspection Générale.

Tout cela va avancer : j’ai décidé de créer, dès le début de l’année prochaine, un poste à la Chancellerie pour assurer le Secrétariat Général du Conseil.

3. Ce dispositif Formation, Carte, Conseil National a évidemment vocation à être complété pour que la réforme soit globale :

L’Inspection générale des services judiciaires va procéder à des inspections dans des tribunaux où des situations anormales sont signalées à la Chancellerie.

La Commission disciplinaire est évidemment maintenue. L’ordonnance du 15 avril 2004 évite qu’une simple démission permette aux juges mis en cause de se soustraire à sa compétence et soient ensuite réélus.

Les administrateurs et mandataires judiciaires sont désormais tous inspectés tous les deux ans et, en plus, contrôlés par des magistrats professionnels (magistrats inspecteurs régionaux). Le tarif des mandataires vient d’être revu pour moraliser leur activité. Tout le monde attend de ces professionnels un service de qualité irréprochable. J’ai donné à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau des instructions très claires en ce sens.

Enfin, les greffes sont, eux aussi, en pleine modernisation : enregistrement « en ligne » des entreprises au registre du commerce ; développement de la démarche de certification ISO 9001.

Nous sommes donc, vous êtes donc, au cœur de deux réformes importantes pour la justice.

Je voulais vous remercier des contributions constructives que vous avez faites à mon action.

Comme vous le voyez, les choses progressent, dans le sens que souhaitent nos compatriotes, vers plus d’efficacité, vers plus de déontologie, vers plus de transparence.

Je vous souhaite une bonne journée de débats.