[Archives] Communiqué de presse du garde des Sceaux

Publié le 24 juillet 2016

Communiqué de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Dans son édition datée du 24 juillet, le Journal du Dimanche transcrit les propos de la cheffe du Centre de supervision urbaine de la Ville de Nice selon lesquels lui aurait été demandé un compte-rendu inexact des moyens engagés par l’Etat le soir de l’attentat dramatique intervenu à Nice et critiquant la demande d’effacement des bandes formulée par l’autorité judiciaire

Dans son édition datée du 24 juillet, le Journal du Dimanche transcrit les propos de la cheffe du Centre de supervision urbaine de la Ville de Nice selon lesquels lui aurait été demandé un compte-rendu inexact des moyens engagés par l’Etat le soir de l’attentat dramatique intervenu à Nice et critiquant la demande d’effacement des bandes formulée par l’autorité judiciaire.

Le ministre de la Justice, à qui il n’appartient pas de commenter les enquêtes en cours, tient toutefois à rappeler les éléments de droit qui suivent.

L’enquête relative aux assassinats terroristes commis à Nice le soir du 14 juillet relève exclusivement de l’autorité judiciaire. C’est sous la seule autorité du parquet de Paris que les services d’enquête qu’il a librement désignés ont exercé dans les premiers jours suivant l’attentat leur compétence de police judiciaire.

C’est dans ce cadre qu’ont été saisis dès le 15 juillet par la justice – et en aucun cas détruits – les images tirées du système de vidéoprotection mis en œuvre par la ville de Nice. Le procureur est ainsi tenu d’assurer la préservation des preuves dont la divulgation pourrait compromettre certains actes d’enquête, tels que l’identification de complices, de témoins ou d’éléments d’identification  des victimes. Il doit aussi s’assurer de la protection des victimes, dont la diffusion d’images est pénalement sanctionnée. Cette opération de neutralisation, corollaire de la saisie, s’est donc faite dans le cadre d’une réquisition versée en procédure. L’autorité administrative est légalement tenue d’exécuter cette réquisition sans délai. Les données saisies par la justice sont sauvegardées et conservées selon des modalités très protectrices pour les besoins de l’enquête et de la protection des droits des victimes.

Enfin, en ce qui concerne les faits allégués dans le Journal du Dimanche et relatifs au compte-rendu des moyens engagés par l’Etat pour la sécurisation de la Promenade des Anglais, le garde des Sceaux tient à rappeler les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, aux termes desquelles  « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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