[Archives] Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux

Publié le 03 novembre 2015

de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Alors que certains membres de l’opposition sont dans la surenchère sécuritaire permanente et usent dans la presse d’arguments fallacieux et de contrevérités, la garde des Sceaux, Christiane Taubira tient à rappeler les faits.

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Contrairement à la précédente majorité, ce gouvernement a fait le choix de la responsabilité en lançant des programmes immobiliers pénitentiaires entièrement financés. Depuis son arrivée, la ministre de la Justice a engagé deux grands plans de construction de places de prisons faisant passer le nombre de places nettes de 57 000 en 2012 à 63 500 financées sur le triennal 2013-2015. Cette année, 1 Milliard d’euros d’autorisation d’engagement est consacré à la construction de places de prison. A ce jour, 2 680 places nettes ont déjà été livrées (4 500 places créées et 1 820 places vétustes fermées). Au total, Christiane Taubira aura lancé la construction de 9 700 places nettes supplémentaires.

La garde des Sceaux souligne que l ’objectif de 20 000 places de prisons supplémentaires annoncé sous le précédent quinquennat, et encore repris aujourd’hui par l’opposition, n’avait en rien été budgétisé. L’équipe alors aux responsabilités préférait endetter sur 25 à 30 ans les contribuables par le biais de lourds partenariats ‘publics-privés’. Un mode de commande publique qui a été fortement critiqué par la cour des comptes dans son rapport 2015 ainsi que par l’Inspection générale des Finances.

Depuis 2012, ce Gouvernement consolide l’indépendance et l’impartialité de la justice en rompant avec les pratiques passées. C’est ainsi cette majorité qui a fait voter la loi du 25 juillet 2013 interdisant les instructions dans les affaires individuelles. Une loi que ceux qui mettent en cause aujourd’hui la justice, fragilisant l’institution judiciaire, n’ont pas voulu voter.

Concernant les remontées d’informations, il convient de rappeler qu’elles ont lieu en vertu de règles transparentes énoncées dans la circulaire du 31 janvier 2014. Il est nécessaire que la garde des Sceaux, qui met en œuvre la politique pénale, soit informée des affaires d’une particulière gravité ou sensibles. Conformément au souhait de la garde des Sceaux, le nombre de remontées d’information a fortement diminué, passant de 13 000 par an sous le précédent quinquennat à 5 690 en 2015.