[Archives] Communiqué de presse de Christiane Taubira

Publié le 03 août 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice a pris connaissance de la décision du parquet du tribunal de grande instance de Chartres de différer la mise à exécution des peines de trois personnes condamnées.

Des informations contradictoires ayant été portées à sa connaissance,  elle a demandé au parquet général de la cour d’appel de Versailles de bien vouloir lui rendre compte des conditions dans lesquelles le parquet de Chartres a été amené à prendre cette décision au regard notamment des conditions d’application de la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012.

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