[Archives] Citoyens assesseurs et jugement des mineurs

Décision n° 2011-635 DC du Conseil constitutionnel

relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, prend acte de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel.

Il se félicite que le Conseil constitutionnel ait déclaré conforme à la Constitution les principales dispositions du texte de loi, notamment celles relatives à l’introduction de citoyens assesseurs en matières correctionnelle et d’application des peines, ainsi que celles sur la cour d’assises et la justice des mineurs, en particulier la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.

L’expérimentation de la loi, qui a elle aussi été déclarée conforme à la Constitution, débutera le 1^er janvier 2012 dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse.