[Archives] Citoyens assesseurs

Publié le 26 novembre 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dénonce avec vigueur les interprétations hasardeuses véhiculées aujourd’hui sur l’application de la loi du 10 août 2011 créant les citoyens assesseurs et qui créent volontairement confusion et insécurité juridique pour les citoyens.

Elle tient à rappeler que cette loi a été prise en application de l’article 37-1 de la Constitution, issu de la réforme constitutionnelle de 2008, permettant d’adopter des dispositions à caractère expérimental, pour un objet et une durée limitée.

Ainsi, en application de l’article 54 de ladite loi, à la date du 1er janvier 2014, toutes ses dispositions disparaitront automatiquement de manière définitive, qu’elles soient ou non codifiées, sans qu’il soit besoin de les abroger. Elles n’ont été adoptées que de façon expérimentale, et uniquement jusqu’à cette date. L’intervention d’une loi ne serait nécessaire que pour prolonger leur validité et permettre l’éventuelle reprise de l’expérimentation ou pour les rendre définitives.

La Garde des sceaux rappelle à ce titre que le Conseil d’Etat avait conseillé au Gouvernement d’alors de ne pas codifier ce texte ou de le faire avec une signalétique particulière. Le précédent Gouvernement a choisi de passer outre. Il reconnaissait toutefois le caractère temporaire de la loi du 10 août 2011 dans le communiqué de presse qu’il a diffusé après l’adoption du texte en Conseil des Ministres. Les débats parlementaires confortent cette analyse, de même que la décision du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel.

Enfin, la Garde des sceaux rappelle avoir mis un terme le 18 mars dernier à l’expérimentation des citoyens assesseurs sur la base des travaux de la mission conduite par Mrs Boccon-Gibod et Salvat, magistrats au parquet général de la Cour de cassation, qui ont noté les aspects positifs de la réforme des citoyens assesseurs mais ont relevé le coût élevé et l’allongement des délais d’audiencement, sans que l’image de celle-ci ne s’en trouve améliorée.

Elle souhaite que le débat national sur la Justice du 21ème siècle organisé les 10 et 11 janvier 2014 à la Maison de l’Unesco à Paris soit notamment l’occasion d’aborder la participation des citoyens à l’institution judiciaire.

Contact presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

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