[Archives] Circulaire écotaxe
Publié le 13 novembre 2013
de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Les libertés d’expression et de manifestation doivent pouvoir s’exercer le plus largement possible, en application des normes constitutionnelles et européennes, dans le cadre des instances et modalités du dialogue social. Le strict respect des lois de la République constitue la condition essentielle de leur exercice.
Les infractions pénales, commises à l’occasion ou en marge des manifestations contre la mise en place de l’écotaxe, notamment les atteintes aux personnes ainsi que les dégradations de portiques et de radars, sont à ce titre inacceptables.
C’est la raison pour laquelle la Garde des sceaux Christiane TAUBIRA a adressé le 12 novembre 2013 aux procureurs généraux une circulaire de politique pénale générale et impersonnelle relative aux incidents liés à la mise en place de l’écotaxe.
La ministre de la Justice a demandé que les infractions pénales commises à ce titre fassent l’objet d’une réponse rapide et circonstanciée de l’autorité judiciaire.
Une particulière fermeté doit être par ailleurs requise s’agissant des atteintes graves portées à l’autorité de l’Etat et en particulier lorsque les infractions sont commises à l’encontre des forces de l’ordre ou des représentants de l’Etat.
La loi de la République s’appliquera car c’est elle qui encadre et protège l’espace démocratique.
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