[Archives] Cérémonie des vœux

Je vous remercie vraiment d’être présents, aussi nombreux à cette cérémonie de vœux, qui est un exercice, je viens de vous le dire, auquel je me livre très volontiers, parce que c’est l’occasion d’abord de vous retrouver : je commence vraiment à m’habituer aux visages, parce qu’à l’occasion de mes multiples déplacements et à l’occasion de réunions et d’entretiens j’ai appris à vous rencontrer et à vous connaître. J’ai appris à apprécier votre mobilisation dans l’œuvre commune de justice, et c’est donc un plaisir à chaque fois renouvelé que de vous retrouver. Je veux vous présenter mes vœux à vous tous qui êtes là : monsieur le président de la cour des comptes,  les corps constitués de la justice, les autorités indépendantes qui font respecter le droit ainsi que les représentants de toutes ces associations qui interviennent dans l’œuvre de justice, que ce soit dans la détention, dans la santé, dans la jeunesse, et toutes celles, tous ceux qui, à un titre ou à un autre, contribuent à l’œuvre de justice. Je veux remercier également les professions d’être là, vous qui êtes en contact direct avec les justiciables, et vous adresser personnellement mes vœux de bonheur, pour vous, pour vos proches, donc d’épanouissement personnel, de succès professionnel aussi, puisque c’est le service de la justice qui en profitera ; vous dire que votre présence, aussi diverse et aussi massive, témoigne de ce que la justice est au cœur de la société, et qu’il est important que chacune, chacun d’entre nous, soit soucieux d’apporter le meilleur de lui-même dans cette œuvre de justice.

Je sais que ces dernières années ont été difficiles, notamment pour les personnels, du fait d’une application mécanique, automatique, arithmétique, de la révision générale des politiques publiques, du fait aussi, parfois de déclarations d’irrespect exprimées de façon tapageuse. Vous avez eu le temps d’observer, depuis plusieurs mois, que ce quinquennat s’est ouvert sur le respect ; le respect qui n’est ni une commande, ni une discipline, mais un élan, une conviction, une éthique, et c’est pour cela que l’ensemble du quinquennat sera marqué par le respect qui vous est du.

Je ne vais pas développer devant vous tous les chantiers que nous avons ouverts, toutes les décisions que nous avons été amenés à prendre ces huit derniers mois ; je vais en retenir quelques uns, et comme il m’a fallu arbitrer j’ai décidé de retenir ceux qui ont été exprimés encore récemment, le 18 janvier, à la cour de cassation, lors de son audience solennelle, par le président de la République, et rappeler cette priorité réservée à la jeunesse par le président de la République. C’est une priorité que le ministère de la Justice va appliquer dès cette année 2013. Le président de la République a annoncé que dès ce premier semestre 2013 serait soumis au parlement un projet de loi visant à rendre plus clair et plus simple l’ordonnance de 1945, qui a subi des modifications multiples, qui ont rendu les peines touffues, multiples. Il y a donc nécessité de revenir aux grands principes de cette ordonnance de 1945 : la spécialisation de la justice des mineurs, l’individualisation qui est plus importante encore pour les mineurs que pour les adultes : l’individualisation des procédures, l’individualisation des peines, qui doivent être prononcées par rapport à la personnalité de ce mineur et à la nécessité de l’accompagner de façon à le sortir d’un début ou d’un milieu de parcours de délinquance, et bien entendu l’individualisation dans la mise à exécution de la décision prononcée par le tribunal. Cela suppose bien entendu que nous supprimions les dispositifs d’automaticité de façon à rendre aux juges des enfants et aux tribunaux des enfants toute la liberté d’appréciation qui leur permette de choisir les procédures et de prononcer la peine qui leur paraisse le mieux adaptée aux mineurs placés devant eux. Il est donc important que nos juges des enfants et nos tribunaux des enfants soient en mesure de travailler sur le parcours des mineurs ; non pas simplement sur un acte accompli et à juger, mais sur le parcours de ce mineur, parce que notre souci est de faire en sorte que les mineurs soient accompagnés – et c’est pour ça que parmi les grands principes de cette ordonnance de 1945 il y a la primauté de l’éducatif : il faut qu’il soit accompagné, il faut que des éducateurs puissent le prendre en charge très vite, de façon à le sortir de ce parcours de délinquance, mais au-delà de le sortir, de l’accompagner vers son propre parcours de vie, de faire en sorte qu’il comprenne l’importance du respect, du respect de lui-même, du respect des règles et des lois. Ce parcours du mineur est donc essentiel dès la prise en charge du mineur de façon à ce que nous augmentions nos chances de mineurs qui seront ramenés dans la société de façon à devenir des citoyens libres et responsables.

Je souhaite que nous puissions développer les réponses de réparation, parce que ces réponses de réparation contribuent à l’éducation des mineurs ; à la compréhension de la relation entre l’acte accompli et la réparation nécessaire vis-à-vis de la ou des victimes éventuelles. Mais aussi parce qu’un mineur délinquant, un mineur qui transgresse, est un mineur qui met en cause les intérêts de la société : il faut qu’il comprenne aussi qu’il faut réparer par rapport à la société, par rapport à la victime ou aux victimes et par rapport à lui-même. C’est à cela que peut servir la césure pénale. La césure pénale, qui d’ailleurs était pratiquée à la fin du XIXème siècle : une loi de 1891 indiquait qu’il est important de séparer le temps – cela ne concernait pas que les mineurs, cela concernait les majeurs – le temps où la culpabilité ou l’innocence est établi, et, si la culpabilité est établie, laisser un temps où la personne sera accompagnée par un fonctionnaire. C’est ce que nous avons fini par faire en 1998, un siècle après, avec la création des services d’insertion et de probation ; donc que cette personne soit accompagnée par un fonctionnaire qui va apprécier sa personnalité, son comportement, sa conscience de l’acte accompli, et, au terme de cela, que le juge prononce la peine. Pour les mineurs, il nous paraît important, donc, d’introduire la césure du procès pénal, c’est-à-dire, de très vite le prendre en charge. C’est pour ça que j’ai décidé cette année de créer 205 postes supplémentaires d’éducateurs – prise en charge dans les 5 jours, donc très vite, avant le prononcé de la culpabilité éventuelle, et pour un accompagnement qui permettra après de prononcer la peine la plus adaptée et d’accompagner ce mineur pour qu’il l’exécute, en retenant ce que je vous disais tout à l’heure : l’importance de développer encore les réponses de réparation.

Il y a bien entendu à réfléchir à une observation qui a été faite par beaucoup de juridictions : l’impartialité des juridictions de mineurs. C’est un sujet de réflexion, sur lequel j’ai demandé qu’un groupe de travail se penche, et nous aurons des résultats prochainement sur cette impartialité de nos juridictions de mineurs.  Enfin, concernant la protection des mineurs, il est important que nous regardions comment cette protection est assurée, notamment pour l’inscription de ces mineurs, qui se fait presque systématiquement sur un certain nombre de fichiers, notamment des fichiers sexuels – je pense au FIGES, et dont on a observé que cette inscription au FIGES était de nature à compliquer la réinsertion des mineurs dans la société. C’est donc une priorité que nous allons assumer à la hauteur du devoir du ministère de la justice, pour faire en sorte qu’un jeune, qui est encore un être en devenir, qu’un jeune qui a flanché, qui a vacillé, puisse être rattrapé, puisse prendre conscience du fait de vivre dans une société organisée autour de lois et de règles, et trouver son propre chemin afin d’être un adulte libre, responsable, et pourquoi pas épanoui.

Le deuxième chantier important que le président de la république a évoqué est celui de la réforme constitutionnelle. La réforme constitutionnelle, dont le volet important va concerner le conseil supérieur de la magistrature, et pour laquelle le président de la République a exprimé le vœu que le projet de loi soit présenté au parlement et que le parlement puisse se réunir en congrès d’ici à la fin du premier semestre. Pour cette réforme constitutionnelle, j’ai donc longuement consulté, j’ai rencontré le conseil supérieur de la magistrature actuelle, j’ai rencontré les présidents de nos deux chambres parlementaires ; j’ai entendu également les présidents de nos deux syndicats de magistrats ; j’ai entendu les représentants des organisations syndicales, et j’ai aussi entendu des universitaires et des constitutionnalistes, parce que je considère que la justice est notre bien commun, et qu’il est important qu’une réforme corresponde bien sûr à l’esprit de la constitution ; à l’évolution de la constitution, c’est-à-dire à l’empreinte historique que l’organisation du droit a pu laisser sur la perception que nous avons du corps de la magistrature ; et faire en sorte que c’est le mieux éclairés possible que nous puissions prendre des dispositions pour cette réforme du conseil supérieur de la magistrature. Le président de la République, lors de l’audience solennelle de la cour de cassation, a indiqué les grands axes de cette réforme : la majorité réservée aux magistrats dans ce conseil supérieur de la magistrature ; un mode de nomination modifié pour les personnalités qualifiées : selon la réforme de la constitution de juillet 2008 deux personnalités étaient désignées par le président de l’Assemblée Nationale, deux autres par le président du Sénat, et deux autres par le président de la République. Il n’est plus question que le pouvoir politique désigne des personnalités qualifiées. Elles seront choisies par un collège de personnalités impartiales et incontestables, et ces personnalités seront soumises à l’approbation de trois cinquièmes des commissions des lois de chacune de nos chambres parlementaires. Par ailleurs, le mode de nomination des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège, c’est-à-dire avec un avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Vous savez que je m’y contrains, ou m’y soumets - non je le fais volontiers, ce n’est pas un effort - depuis ma prise de responsabilité, mais nous allons l’inscrire dans le droit, dans la constitution. L’avis conforme pour les magistrats du parquet sera aligné sur l’avis conforme pour les magistrats du siège, de même que le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur le régime sur le régime disciplinaire des magistrats du siège ; c’est dire que le garde des sceaux n’interviendra plus sur les sanctions disciplinaires pour les magistrats du parquet. Cela va contribuer à renforcer l’unité du corps. C’est une disposition constitutionnelle et à laquelle je sais que les magistrats sont très attachés. Même si je sais qu’il y a quelques débats, à l’intérieur de certaines organisations syndicales, d’une façon générale les magistrats sont très attachés à l’unité du corps, et cet alignement du mode de nomination et du régime disciplinaire va contribuer à l’unité du corps. Nous allons donc inscrire dans la loi également que, je ne m’y contrains pas, je ne m’y soumets pas, je le fais là aussi volontiers, le gouvernement ne donne plus d’instructions individuelles aux magistrats. C’est cette disposition, que nous avons prise et annoncée dès le début de ce nouveau quinquennat, et qui est inscrite très précisément dans la circulaire de politique pénale, qui a été diffusée le 18 septembre 2012. Cette disposition reconnaît aux magistrats la capacité d’apprécier la décision à prendre quelles que soient les difficultés du dossier. En contrepartie bien entendu, il est rappelé aux magistrats, et en particulier aux magistrats du parquet, qu’ils peuvent s’adosser aux services du ministère, qu’ils peuvent recourir à l’administration du ministère, pour disposer d’informations, y compris d’informations par exemple sur la jurisprudence, c’est-à-dire la façon dont des jugements étaient rendus, avaient lieux dans différentes parties du territoire, des informations à caractère technique et juridique qui peuvent les aider ou en tout cas les accompagner dans l’appréciation des contentieux qu’ils ont à traiter, de façon à prendre les meilleures décisions possibles.

L’indépendance de la justice n’exonère pas le gouvernement de sa responsabilité en matière de politique pénale ; c’est bien une responsabilité du gouvernement que de veiller à ce que, conformément aux promesses de la République, sur l’ensemble du territoire tout citoyen ait accès à la justice dans les mêmes conditions. La politique pénale du gouvernement est donc clairement exposée, affichée sans ambiguïté, elle est mise à la connaissance de tous, mais elle est surtout clairement assumée : c’est bien à l’exécutif qu’il revient de définir la politique pénale. Cette réforme de la  constitution, je vous le disais donc, devrait être présentée dans le premier semestre. La commission permanente des services judiciaires va examiner le projet de texte le 7 février et le conseil d’Etat sera saisi quelques semaines après.

Le troisième chantier important concerne la prévention de la récidive ; vous savez que la lutte contre la récidive et la prévention de la récidive constituent un engagement fort du président de la République et du gouvernement. Je remercie Mme Nicole MAESTRACCI, présente avec nous, qui a accepté de présider le comité d’organisation indépendant que j’ai mis en place le 18 septembre dernier. Ce comité d’organisation est composé d’une vingtaine de personnalités, des universitaires français et étrangers, mais aussi des élus, des représentants d’association, commissaires de police, des chercheurs – je l’ai dit, des représentants de la justice pénitentiaire, judiciaire, donc des magistrats, et ce comité d’organisation a accompli un travail considérable depuis septembre. Il a annoncé le 18 décembre la composition du jury d’organisation, qui lui-même est également indépendant. Ce jury d’organisation est composé aussi d’une vingtaine de personnalités, avec à la fois la diversité que nous avons retenue pour le comité d’organisation, la force des personnalités aussi, parce que cette conférence de consensus vise à obtenir un consensus sur l’état de connaissances que nous avons d’abord de la peine, de l’exécution de la peine, des expérimentations qui ont été conduites pour améliorer l’accompagnement et donc réduire les risques de récidive, et l’ensemble des peines que l’on peut concevoir, celles qui sont déjà dans notre procédure de code pénal, mais celles que nous pouvons concevoir aussi par rapport à l’expérience d’autres pays, de façon à améliorer notre régime de peine. Je le disais donc, ce sont donc de fortes personnalités que nous avons eues dans le comité d’organisation, ce sont de fortes personnalités qui composent également le jury d’organisation. La présidente en sera Mme TULKENS, qui est une ancienne juge de la cour européenne des droits de l’homme. La conférence de consensus se tiendra les 14 et 15 février. Plus de 900 personnes ont déjà confirmé leur participation. Le jury d’organisation entendra publiquement les experts ; ensuite il délibérera et me fera des propositions, concernant très probablement notre régime de peine, le sens et la place de la prison, les modes de suivi et d’accompagnement, et bien entendu les dispositifs utiles pour prévenir la récidive.

C’est un processus qui n’a jamais été utilisé dans la justice. Il est assez familier au milieu médical, au milieu social. C’est donc un processus totalement innovant pour la justice, mais ce n’est pas un processus sans maîtrise, puisque l’expérience qui a déjà été suivie, notamment par le ministère des affaires sociales – c’était sur les sans-abris, nous a permis de conduire, de mettre en place ces différentes séquences, de les conduire correctement, et d’aboutir à la mi-février à un dispositif qui, j’en suis absolument sure, sera satisfaisant, parce que j’ai pu prendre connaissance d’un certain nombre de communications déjà, de contributions ; la personnalité des personnes qui ont composé le comité d’organisation, leur détermination à travailler, leur constance et leur assiduité dans le travail – parce que ce comité d’organisation était indépendant et a pu disposer de quelques infrastructures (pas suffisamment, je sais) du ministère de la justice, a travaillé de façon continue, et a produit un travail de très grande qualité. La composition de ce jury d’organisation nous permet de penser que nous aurons une très grande qualité aussi de réflexions et de conclusions à l’issue de cette conférence de consensus.

Nous allons donc revenir à cette occasion, parce que sur la base de ces éléments fournis par la conférence de consensus j’ai commencé l’élaboration d’une grande loi pénale qui va inclure la suppression de dispositifs d’automaticité que j’évoquais tout à l’heure, mais qui va aussi, en plus de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, en plus de supprimer les peines-plancher, en plus de supprimer la rétention de sureté, et de privilégier la surveillance de sureté, une surveillance socio-judiciaire, c’est-à-dire un accompagnement social, sanitaire et judiciaire, en plus de tout cela, nous aurons, grâce aux travaux du jury d’organisation et d’abord du comité d’organisation, des propositions sur, je vous le disais tout à l’heure, le régime de peine notamment, et le sens de la prison. Le président de la République, toujours à l’occasion de la rentrée et de l’audience solennelle de la cour de cassation, a déjà indiqué qu’il est favorable à une peine de probation, parce que les travaux du comité d’organisation nous laissent voir comment les travaux ont déjà évolué vers cette peine de probation ; il ne s’agit pas – nous avons dans notre dispositif pénal la peine de probation, et les directeurs et directrices de SPIP et les conseillères et conseillers d’insertion et de probation le savent parfaitement, puisqu’ils accomplissent un travail considérable pour suivre les détenus en milieu fermé, pour suivre les mesures qui ont été prononcées par les magistrats, mais pour suivre aussi les autres personnes placées sous main de justice en milieu ouvert ; donc ces conseillers fournissent un travail considérable, mais là nous évoluons vers une peine de probation qui serait déconnectée de la peine d’incarcération, qui serait pensée différemment. D’ailleurs, je le disais, lorsque je vous disais que des personnels pénitentiaires seront associés à ces réflexions, cela entend l’ensemble des personnels pénitentiaires, donc y compris les conseillers.

Le président de la République l’a dit pendant la campagne, il l’a redit en plusieurs instances, il est très attaché à la qualité de la justice de proximité. La proximité de la justice, de l’activité de l’institution judiciaire. C’est-à-dire que c’est l’essentiel de ce que les magistrats font pour les citoyens. Bien évidemment la justice pénale est spectaculaire, elle est tapageuse, elle est envahissante, mais la justice au quotidien, la justice qui règle des problèmes qui compliquent la vie des personnes, et notamment de nos concitoyens les plus vulnérables, c’est une justice d’une très grande noblesse, qui est rendu au quotidien parfois dans des conditions difficiles, d’insuffisance d’effectif, de magistrats et de greffiers, de moyens techniques insuffisants aussi, d’un environnement parfois difficile et pénible : je pense à l’état de certaines de nos juridictions. Cette justice est indispensable aux citoyens, et en particulier aux citoyens les plus vulnérables. Cette justice de proximité, nous nous y sommes attaqués, d’une certaine façon, d’abord en veillant à corriger autant que possible les effets de la réforme de la carte judiciaire de 2008. Je me suis rendu compte très vite, lors des entretiens mais également lors de mes déplacements en juridiction, que cette réforme de la carte judiciaire a été vécue avec de telles difficultés que même les personnes qui désapprouvaient les décisions prises dans leurs ressorts demandaient que surtout on ne refasse pas une réforme de la carte judiciaire. J’ai été très sensible à cette demande et j’ai donc décidé de corriger, d’ajuster, de faire en sorte que nous puissions réparer, là où c’était indispensable, de façon à rendre la justice accessible, géographiquement, physiquement, mais aussi par les conditions dans lesquelles nous permettons aux justiciables de recourir à la justice. A l’initiative du Sénat nous avons un débat sur cette carte judiciaire, et j’ai décidé, et je remercie le président DAËL, ainsi que monsieur JANAS et madame BACRI [24 :39] qui ont accepté de conduire cette mission, j’ai donc décidé de confier à M. DAËL une mission sur les huit villes qui ont fait l’objet d’observations du rapporteur du Conseil d’Etat, qui a considéré alors, lorsque la réforme a été soumise au conseil d’Etat, qu’au moins ces suppressions de TGI étaient d’une utilité douteuse. Cette mission me rendra son rapport dans les prochains jours, le 10 février exactement, et à partir de cette mission je verrai là où il est nécessaire de prendre des mesures de correction de cette carte judiciaire. Mais évidemment corriger la carte judiciaire suppose que nous réfléchissions ensemble à la juridiction de première instance. La juridiction de première instance, c’est-à-dire la juridiction du 21^ème siècle, c’est-à-dire aussi, bien entendu, la mission du juge au 21^ème siècle. J’ai donc demandé à l’Institut des Hautes Etudes pour la Justice, présidé par le premier président de la cour des comptes, que je remercie très chaleureusement, j’ai demandé à l’IHEJ, dont le secrétaire général est Antoine GARAPON, de réfléchir et de me proposer des analyses et des préconisations sur le périmètre d’intervention du juge du 21^ème siècle, et l’équipe d’assistants qui, autour du juge, lui permettra de se recentrer sur ses missions premières, c’est-à-dire l’acte de juger. Parallèlement, j’ai demandé à la direction des services judiciaires de mettre en place deux groupes de travail, également sur la juridiction du 21^ème siècle et notamment sur le tribunal de première instance, mais aussi sur les assistants auprès du juge, sur la modernisation donc de nos juridictions j’ai demandé deux groupes de travail : un sur la juridiction du 21^ème siècle, l’autre sur juge du 21^ème siècle. Les organisations syndicales y seront pleinement associées. Les barreaux aussi, parce que les barreaux contribuent aussi à l’œuvre de justice, et leur point de vue est utile lorsqu’il s’agit de réfléchir à nos prochaines juridictions. La réflexion sur nos prochaines juridictions entend également la participation des citoyens à l’œuvre de justice. Vous savez que j’ai mis un terme à l’extension de l’expérimentation qui a été lancée dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse sur la participation des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Il ne s’agit pas d’une défiance vis-à-vis des citoyens : ces citoyens participent déjà à l’œuvre de justice, notamment la justice des enfants, puisque ce sont des citoyens qui sont des assesseurs. Mais l’évaluation, la première que j’ai fait faire en juin, la seconde en novembre, du fait des chefs de cour, c’est-à-dire procureurs généraux et premiers présidents, cette évaluation a laissé apparaître de réelles difficultés induites par cette expérimentation. J’ai laissé se poursuivre l’expérimentation dans ces deux ressorts. J’ai interrompu son extension parce que cette extension allait désorganiser huit autres juridictions, et j’ai demandé à deux avocats généraux près la cour de cassation de me soumettre un rapport avec une appréciation rigoureuse de cette expérimentation de façon à ce que je puisse décider le mieux possible, soit effectivement de son extension, soit de son interruption, de l’abandon de l’expérimentation, soit éventuellement de la correction de cette expérimentation.

La justice protectrice : c’est aussi un engagement du président de la République. La justice protectrice, c’est-à-dire une justice qui protège les citoyens ; d’abord les victimes ; vous savez que j’ai décidé d’installer un bureau d’aide aux victimes dans tous les tribunaux de grande instance, pour l’instant il n’y en a qu’une cinquantaine. Dans la seule année 2013 nous allons installer un bureau d’aide aux victimes dans la totalité de nos tribunaux de grande instance. Nous avons décidé dans le budget d’accompagner les associations et de résorber une partie des reports de charge qui avaient lieu d’année en année et qui fragilisaient l’action des associations. Sur l’aide juridictionnelle également, notamment pour les justiciables les plus démunis, le gouvernement a accepté de faire un effort et cette aide juridictionnelle a pu être améliorée de 15%. Nous travaillons et nous ferons prochainement des annonces sur la lutte contre la corruption et contre la délinquance économique et financière. C’est un dossier sur lequel je travaille avec le ministère de l’Intérieur puisque les procureurs ont besoin d’officiers de police judiciaire qui soient spécialisés sur ces sujets. Je travaille également avec l’Union Européenne parce que nous progressons en même temps dans la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, puisqu’elle se joue des frontières et qu’il est important que nous organisions le dispositif d’encerclement de cette criminalité. Nous allons également soumettre au parlement un projet de loi sur l’action de groupe, qui doit protéger les citoyens contre les préjudices sériels. Nous étions, ou en tout cas mon choix personnel était plutôt d’aller sur une procédure civile, un véhicule législatif qui servirait à tout type de préjudice sériel ; les consultations ont montré la preuve qu’il était utile, qu’il était plus urgent et plus faisable (pardon pour le mot qui manque d’élégance) de limiter l’action de groupe pour l’instant au champ de la consommation. Avec mon collègue Benoît HAMON nous allons donc continuer les consultations qui ont déjà commencé et soumettre au parlement un projet de loi sur l’action de groupe.

Nous travaillons également sur l’Habeas Corpus numérique, c’est-à-dire la protection des données personnelles, la possibilité pour les citoyens d’avoir accès aux fichiers sur lesquels ils peuvent se trouver inscrits, à pouvoir faire modifier les données qui sont inscrites dans ces fichiers, et même à accéder à l’oubli, au droit à l’oubli, c’est-à-dire à pouvoir faire disparaître un certain nombre d’éléments. Sur ce dossier également je travaille avec l’Union Européenne, puisque nous essayons de faire en sorte que l’Union Européenne tienne compte d’un dispositif tout à fait intelligent et utile que nous avons ici - même si je crois qu’il faudra renforcer ses moyens : c’est la CNIL, cette Commission Informatique et Libertés, qui veille à ce que dans tout dispositif susceptible de ficher des citoyens, que la protection des citoyens soit assurée.

Nous travaillons également sur le préjudice écologique. Sur le préjudice écologique, vous savez qu’il y a le préjudice immédiat, que la cour constitutionnelle a reconnu le préjudice écologique dans l’affaire TOTAL, mais le fait que le préjudice écologique est reconnu par la cour constitutionnelle fait une jurisprudence mais cela ne fait pas la loi. Il est également dans la Charte de l’environnement, qui est constitutionnelle, mais cela ne fait pas la loi, de sorte que nous constatons que les juridictions décident de façon assez différenciée sur le préjudice écologique. Nous travaillons donc sur un projet de loi ; ce préjudice écologique, nous allons le déterminer de la façon la plus précise possible. Evidemment pour les préjudices immédiats, ceux qui ont des effets sur des personnes ou sur la nature, donc identifiables, mais aussi sur ce que l’on appelle le préjudice commun, c’est-à-dire sans forcément qu’il y ait un effet, mais il y peut y avoir un risque – le préjudice collectif en fait plutôt que le préjudice commun. Et puis il peut y avoir un risque, et puis les conditions dans lesquelles les réparations seront faites, est-ce que l’on doit imposer une réparation en nature, est-ce que la réparation sera pécuniaire, en tout état de cause il faudra un fonds d’indemnisation et nous allons nous inspirer évidemment de fonds d’indemnisation qui existent déjà.

Et bien entendu il y a la justice commerciale. Nous vivons à une époque où l’activité économique est parfois déprimée, mais a parfois aussi des activités innovantes qui se développent, mais en tout cas nous savons bien, depuis plusieurs années, et en particulier depuis que nous sommes aux responsabilités – non pas que nous en soyons responsables,  mais nous y sommes particulièrement attentifs parce que nous considérons que la puissance publique doit assumer des responsabilités sur l’efficacité de la justice économique et commerciale. Nous ne regardons pas simplement le tissu économique se déliter, nous estimons que nous devons travailler de façon à ce que la justice accompagne, contribue à préserver ce tissu économique. Avec les professions, qui, je dois dire, y contribuent de façon très active, nous travaillons, dans le cadre de la décision du premier ministre sur le pacte de compétitivité de croissance et d’emploi, nous travaillons à introduire un certain nombre de dispositions dans la justice commerciale. Parmi ces dispositions et avec l’accord de la profession nous allons rendre obligatoire la formation des juges consulaires. Nous travaillons déjà aussi sur la déontologie et les déclarations d’intérêt. Nous faisons en sorte que cette justice puisse intervenir le plus en amont possible, c’est-à-dire améliorer les mécanismes de détection et de prévention et donc d’initiative, et pour les procédures impécunieuses qui alourdissent la masse de contentieux en matière de justice économique et sociale, nous sommes en train de travailler avec la profession sur une intervention d’assurances qui éviterait d’engorger les juridictions et qui permettrait à ces petites unités économiques, souvent des entreprises unipersonnelles, de tous petits opérateurs - en tous cas en dimension économique, de façon que les fonds publics ne paient pas inconsidérément la charge de ces procédures impécunieuses.

J’aurais pu continuer mais je sens bien que vous êtes désespérés, donc je vais m’en tenir là. J’aurais pu développer évidemment toute la cohérence de la politique pénale : la circulaire du 18 septembre, mais aussi, compte tenu de ses répercussions sur l’administration pénitentiaire, les dispositions que nous avons prises au programme de rénovation de grands établissements tels que Fleury-Mérogis, la Santé et les Baumettes, pour laquelle nous avions programmé dès juin 650 000 euros de travaux, et cela ne réduit en rien la qualité du travail fourni par le contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les rénovations d’établissements. Nous avons obtenu une augmentation du budget de 20%, et puis surtout les constructions qui permettront la fermeture d’établissements vétustes. J’aurais pu – je ne vais pas le faire, vous parler très rapidement des circulaires particulières sur la procédure pénale, celle sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, celle qui accompagnait l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel, celle relative aux armes, celle sur les ordres de sécurité prioritaires, celle sur la garde à vue. J’aurais pu vous parler aussi des circulaires territoriales, notamment sur Marseille et sur la Corse. Je ne ferai rien de tout ça. Je dirai simplement, comme je le disais au début de mon propos, que votre présence témoigne de ce que la justice est au cœur de la société. Mais cela veut dire aussi que la justice doit être à l’écoute de la société. Et une de ces manifestations d’écoute sera ce texte de loi que nous allons commencer à discuter à l’assemblée nationale demain après-midi sur le mariage ouvert aux couples homosexuels – le mariage et l’adoption ouverts aux couples homosexuels. Depuis plusieurs dizaines d’années, l’institution du mariage a évolué vers l’ambition de l’égalité. D’abord pour les femmes, avec la suppression du chef de famille : on n’a pas supprimé le chef de famille, on a juste supprimé le concept de chef de famille ; le partage de l’autorité parentale, et puis, après la séparation, le maintien de cette coresponsabilité sur l’éducation et la prise en charge des enfants. Notre législation a donc progressé vers  l’égalité pour les femmes au sein de l’institution du mariage. Elle a progressé sur l’égalité pour les enfants, avec les lois de 1972, mais aussi de 2000 – c’était la contrainte de la cour européenne des droits de l’homme, et 1972 c’était bien une initiative du législateur, qui cessait de faire une différence entre les enfants légitimes et les enfants naturels. En 2000, on a cessé la discrimination à l’encontre des enfants adultérins, qui n’avaient aucune raison de payer les vagabondages de leur père. Voilà, nous franchissons une nouvelle étape d’égalité en ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. J’en ai vraiment terminé, pour vous dire que vous l’avez vu : nous nous engageons sur de grandes, vastes, étendues ; nous le faisons avec une mission enthousiasmante, et nous le faisons surtout avec optimisme et confiance, parce que nous savons que c’est vous qui, au quotidien, faites vivre le service public de la justice, et que ce succès du service de la justice au service de nos concitoyens, au service des justiciables, au service des citoyens, c’est vous qui l’assurez et qui l’avez assuré y compris ces dernières années, face aux bourrasques, face à la déconsidération, face à des mesures agressives. Vous avez continué à porter à bout de bras le service public de la justice, et cette démonstration de ces dernières années donne la mesure de la qualité des ressources intellectuelles, professionnelles, et même, j’ajouterais, de sensibilité à l’œuvre de justice qu’il y a dans le service public de la justice. C’est le plus grand atout de ce ministère. Et c’est parce que les politiques que nous décidons reposent sur cet atout que je suis confiante et je suis sure que nous allons améliorer l’œuvre de justice au service de nos concitoyens. Je vous remercie.