[Archives] Célérité et qualité de la justice en appel/Rapport de M. Magendie

Monsieur le Ministre, [Georges Kiejman]

Monsieur le Premier Président,

Messieurs les Procureurs généraux,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les magistrats,

Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et messieurs les avocats,

Mesdames et messieurs les professeurs d’Université,

Mesdames et messieurs les représentants des organisations professionnelles,

Mesdames et Messieurs les membres de la commission,

Mesdames et Messieurs,

Monsieur le Premier Président Magendie, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter et de vous remercier pour la qualité du travail que vous avez accompli pour répondre à la mission que je vous ai confiée en novembre dernier. Mes remerciements s’adressent également à tous les membres de votre commission. Vous avez bénéficié de l’expérience et de la compétence de professionnels de très haut niveau.

En 2004, vous aviez déjà mené une réflexion d’ensemble sur le fonctionnement de la justice du premier degré. Beaucoup de vos préconisations ont été reprises par le décret du 28 décembre 2005.

Après le premier degré, il était logique d’entamer une réflexion globale sur la célérité et la qualité de la justice du second degré.

Vous avez également procédé à l’audition de nombreuses personnalités du monde juridique et judiciaire : de hauts magistrats, des avocats et des universitaires de renom.

Je peux d’ores et déjà vous affirmer que vos préconisations m’apparaissent tout à fait pertinentes. Elles se veulent ambitieuses, quitte à bousculer un peu la conception traditionnelle de la voie de recours.

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Monsieur le Premier Président, mesdames et messieurs, votre réflexion s’inscrit dans le projet de simplification de la justice. C’est une ambition que Georges Kiejman a toujours partagée lorsqu’il était ministre délégué auprès du Garde des Sceaux, notamment lors des travaux sur la révision du Code pénal.

Monsieur le Premier président, vous incitez également chacun, auxiliaires de justice, magistrats, personnels de greffe à une plus grande rigueur dans la gestion du temps.

Permettez-moi de vous dire que vous avez raison.

Vos réflexions et vos recommandations répondent aux attentes des Français. Nos concitoyens ont parfois du mal à comprendre les mécanismes complexes de notre Justice. Ils ne comprennent pas pourquoi les procédures sont si longues. Quand vous êtes confrontés à un problème juridique qui perturbe votre vie quotidienne, vous attendez une réponse claire et rapide de la Justice.

C’est parce que l’on parviendra à rendre la justice du second degré plus simple, plus lisible et plus rapide que les Français retrouveront confiance en leur Justice. C’est le sens de la réforme que le Gouvernement mène depuis plus d’un an.

Vous proposez une conception et une procédure modernisées de la voie d’appel

Notre tradition judiciaire est attachée au principe selon lequel l’appel est la voie d’achèvement d’une procédure judiciaire. La cour d’appel doit pouvoir procéder à un second examen en droit et en fait du litige qui lui est soumis.

Faut-il faire évoluer ce principe, quitte à restreindre les conditions d’exercice du juge d’appel ?

Comme vous l’indiquez, il ne faut pas oublier que le procès en appel examine un litige déjà évoqué une première fois devant un juge. Ainsi, la cour d’appel ne part pas de rien.

Il faut en tirer toutes les conséquences.

Pour renforcer l’efficacité de la cour et éviter les abus, il faut encadrer davantage les débats et moderniser la procédure devant la juridiction d’appel.

La procédure d’appel doit obéir à des règles plus contraignantes que celles de la procédure de première instance.

C’est pourquoi vous proposez que l’appel, voie d’achèvement, soit mieux encadré :

Vous proposez ainsi la mise en place d’un calendrier de procédure. Ainsi, l’appelant disposera d’un délai de deux mois à compter de la signification de la déclaration d’appel pour déposer des conclusions. Elles devront comprendre l’ensemble de ses moyens et prétentions. Cela permettra de gagner un précieux temps de procédure.

Pour le justiciable, c’est un véritable progrès.

Vous préconisez aussi de renforcer les pouvoirs du conseiller de la mise en état. C’est une excellente initiative, tant la maîtrise de cette phase de la procédure est une condition essentielle du traitement d’une affaire dans des délais raisonnables. Ce conseiller disposerait par exemple d’une compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable. Cela éviterait que cette question soit soulevée une nouvelle fois lors des débats et ralentisse la marche de la Justice.

Vous suggérez également des règles de présentation normalisées des conclusions d’appel. Elles permettront d’améliorer les pratiques et rendront plus aisée la tâche de chacun, notamment des magistrats.

Vous proposez enfin d’accorder à la cour le pouvoir de prononcer d’office l’irrecevabilité de demandes nouvelles formées en méconnaissance des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile. Ce système permettra de mieux cadrer les débats.

Toutes ces mesures sont pragmatiques et cohérentes. Elles instaurent une plus grande loyauté tout au long de la procédure. Elles permettent d’éviter les manœuvres dilatoires tout en améliorant la qualité de la décision d’appel.

Vos propositions seront mises en commun avec celles de la Commission présidée par le recteur Guinchard. Elles formeront ensemble la seconde phase de la modernisation de la Justice que j’entends présenter avant la fin de l’année.

Le Gouvernement souhaite encore aller plus loin en matière de simplification de l’appel.

Nous avons décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d’appel. Cette décision s’explique en partie par les exigences de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services. Elle ne permet pas le maintien du statut des avoués. Ils deviendront en conséquence des avocats.

Mais, au-delà de la question du statut des professionnels de la procédure d’appel, c’est celle de la nécessité d’une double intervention qu’il fallait se poser. Celle de l’avocat et celle de l’avoué. Supprimer la nécessité de cette double intervention est une bonne chose pour nos concitoyens.

L’accès au juge sera moins coûteux et plus simple pour les justiciables.

Le Parlement aura à se prononcer sur cette mesure. Elle pourra prendre effet au 1er janvier 2010.

Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec la profession d’avoué afin que ses membres puissent continuer, comme les avocats, à faire profiter les justiciables de leurs compétences et de leur expérience.

Nous devrons nous interroger sur les nouvelles règles de postulation en appel. Il faut les faire évoluer. Nous pourrions envisager d’étendre le champ d’intervention des avocats. Ils pourraient peut-être exercer leur ministère devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.

Je souhaite que rapidement les chefs de cour et les représentants des avocats me fassent connaître leur position sur ce sujet.

La place de l’avocat sera ainsi renforcée. Il sera l’interlocuteur unique de la cour d’appel.

Enfin, le développement des nouvelles technologies conduit à une modification réelle de notre organisation. L’échange des informations et des pièces en temps réel entre la juridiction et l’auxiliaire de justice va dans le sens d’une accélération de la procédure.

Vous le savez, tous les tribunaux de grande instance sont, depuis le début de l’année 2008, équipés de l’application de communication électronique « Comci - TGI ». Cette application permet les échanges avec les avocats.

Je souhaite que ce système soit généralisé à toutes les cours d’appel avant fin 2009. J’ai demandé à mes services de faire le nécessaire pour que les délais soient tenus.

A terme, une seule application permettra donc aux juridictions de 1ère instance et d’appel d’échanger avec les avocats pour l’ensemble des procédures civiles.

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Monsieur le Premier Président Magendie,

Mesdames et Messieurs,

Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour la qualité et l’ampleur du travail accompli.

Vos préconisations constituent une nouvelle étape de la modernisation de la justice.

Elles seront sur le site Internet du ministère dès demain. J’entends en assurer la diffusion la plus large, afin que les acteurs judiciaires concernés en mesurent l’importance. Je vais leur demander de m’adresser leurs réactions avant le 15 septembre.

Je vous remercie.