[Archives] Avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (13.03.13)
Publié le 14 mars 2013
de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, a sollicité le 25 février 2013, en application de l’article 65 de la constitution, l’avis du conseil supérieur de la magistrature, sur le sujet de l’exercice des fonctions spécialisées au terme de dix années, par un magistrat, dans le même tribunal de grande instance.
Dans son avis rendu le 13 mars 2013 le Conseil supérieur de la magistrature considère que les magistrats du premier grade qui occupaient au 1er janvier 2002 la fonction de premier juge spécialisé et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés dans la même fonction spécialisée sur un autre poste dans le même tribunal, doivent se voir appliquer les dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. En conséquence, ils sont, du fait de la loi, déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l’échéance des dix ans.
Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle à cette occasion que la mobilité géographique et/ou fonctionnelle des magistrats est motivée à la fois dans l’intérêt de leur carrière, du service mais aussi dans celui des justiciables.
Le Conseil supérieur de la magistrature considère que l’application de la règle de décharge de fonctions par son caractère automatique évite tout effet de surprise tant pour les magistrats que pour les chefs de juridiction ou la direction des services judiciaires du ministère de la Justice. Il préconise que les magistrats concernés anticipent leur reconversion professionnelle en privilégiant des formations adaptées, que les chefs de juridiction puissent s’entretenir très en amont avec le magistrat concerné pour envisager ses perspectives d’avenir professionnel, et que la direction des services judiciaires du ministère de la Justice ait un contact systématique avec le magistrat pour envisager au cours d’un entretien individuel ses perspectives d’évolution professionnelle.
La ministre de la justice prend connaissance de cet avis du CSM et fera connaître sa décision dans les tous prochains jours.
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