[Archives] Avis du CSM sur le rapport sur l’éthique dans la magistrature

Publié le 20 mai 2005

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Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris connaissance de l’avis du CSM sur le rapport de la commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature.

Cet avis vient enrichir la réflexion actuellement en cours à la Chancellerie et concourra à la décision qui sera prise sur les réformes à intervenir.

S’agissant du serment des magistrats, le Garde des Sceaux confirme la décision qu’il a prise, après concertation, de ne pas le modifier.

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