[Archives] Audition du ministre par la Commission sur la laïcité

Publié le 14 novembre 2003

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Lors de son audition devant la Commission sur la laïcité, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a d’abord souhaité que les travaux de la commission présidée par Monsieur STASI ne soient pas réduits au seul débat sur l’utilité d’une loi sur le voile à l’école.

En effet, si le problème de la laïcité reste pour l’essentiel un problème d’éducation, Dominique PERBEN a tenu à rappeler que les services publics dans leur ensemble sont concernés, et notamment l’institution judiciaire au travers des tribunaux et des prisons. Ainsi, il a récemment donné des instructions pour qu’une avocate ne puisse prêter serment voilée dans un tribunal. Il s’est d’ailleurs félicité des excellents rapports entre l’administration pénitentiaire et les représentants des cultes, qui devraient encore s’améliorer avec la création d’une commission « aumônerie » au sein du Conseil français du culte musulman.

Concernant plus particulièrement le port du voile à l’école, le Ministre de la Justice est convaincu qu’aucune pratique religieuse ne saurait justifier une atteinte aux activités d’enseignement ou à l’obligation d’assiduité. Plus largement, accepter le port du voile reviendrait à accréditer une certaine idée de la femme, selon laquelle il pèserait sur elle des obligations spécifiques au seul motif qu’elle est une femme.

Cependant, une solution propre au port du voile apparaîtrait discriminatoire et engendrerait à terme plus de maux dans notre société qu’elle n’en résoudrait. L’Etat se doit de condamner le communautarisme, mais ne doit stigmatiser aucune communauté. Par exemple, si une loi interdisait tout signe religieux « ostentatoire », elle comporterait le risque de ne viser en fait que le « voile islamique ». Si loi il devait y avoir, elle devrait alors être égale pour tous et toutes en interdisant tous les signes religieux « visibles ».

Enfin, le Garde des Sceaux a tenu à préciser que si une loi pouvait peut-être représenter une solution à ce débat sur la laïcité, elle ne saurait résoudre les problèmes posés à notre République laïque que conçue comme l’aboutissement d’un processus de dialogue faisant intervenir toutes les acteurs et non comme une fin en soi.

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Arnaud LEBLIN : 01 44 77 22 02