[Archives] Audience solennelle de rentrée de la CAA de Paris

Publié le 14 octobre 2013

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice – Merci pour cet honneur Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour, Madame la Présidente du tribunal, Madame la Greffière en chef de la cour, Madame la Greffière en chef du tribunal, Mesdames, Messieurs de la Cour, Mesdames, Messieurs du tribunal, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Monsieur le Vice-Président du Conseil d’État, Monsieur le Préfet de région, le Préfet de police, Mesdames, Messieurs les Parlementaires.

 Monsieur le Président de la Commission, merci pour votre présence et vous avez raison, l’Union européenne n’est pas en bonne et belle forme, mais l’idée européenne est une trop belle idée. Elle a porté un projet trop ambitieux, trop généreux, trop libérateur pour l’ensemble des peuples d’Europe pour que nous puissions la laisser s’éteindre, donc nous avons à revigorer cette idée européenne, à redessiner un projet européen, et surtout à rappeler qu’au quotidien, les institutions européennes participent à l’amélioration des droits et des libertés.

Mesdames et Messieurs, chacune d’entre vous, chacun d’entre vous étant une éminente personnalité, très distingués invités de la cour administrative d’appel et du tribunal d’appel, acceptez mes salutations formelles et personnelles puisque je ne peux pas avoir le temps de vous saluer individuellement.

Vous avez, Monsieur le Président, Madame la Présidente, donné à cette audience solennelle de rentrée une tonalité particulière dans vos interventions et dans l’exposé à deux voix que nous ont présenté Monsieur le Premier conseiller de la cour administrative d’appel et Madame le Premier conseiller du tribunal. Je ferai une brève allocution parce qu’en fait, sa dimension symbolique est bien plus importante que son contenu. Mais compte tenu de la tonalité que vous avez donnée à vos interventions et à la tenue même de cette audience, je me permettrais de faire référence à certains auteurs dont on ne sait pas s’ils se sont référés à des témoignages ou à leur imagination, mais certains ont prétendu que Louis XIV aurait été déniaisé à l’hôtel de Beauvais. Cela sans aucun doute ôte un peu de la solennité de la monarchie, mais apporte incontestablement de la vitalité au roi.

Nous sommes en un lieu néanmoins solennel où l’ordre administratif, l’ordre judiciaire administratif montre à quel point il est dynamique et performant puisque vous traitez d’un contentieux massif, important : 220 000 affaires pour l’année 2012, un contentieux qui double tous les dix ans, mais que vous traitez avec de plus en plus de célérité. Les délais qui m’ont été communiqués affirment que le tribunal traiterait des contentieux en moyenne en dix mois, dix mois, la cour en une année, le Conseil d’État en neuf mois. (Rires) Pour un contentieux massif, ce sont des délais admirables, d’autant que la sécurité juridique n’est pas mise en péril puisque vous le rappeliez, Monsieur le Président, le taux d’annulation des décisions par le Conseil d’État ne dépasse pas 5%.

Tout cela a été possible, bien entendu, par la qualité de la présidence que vous assurez, la qualité du travail et de direction d’équipe, mais l’implication très forte des magistrats, des greffiers, des agents de greffe et des assistants de justice ; une forte mobilisation des personnels dans leur institution et dans leur juridiction. Et puis, admettons-le, aussi des moyens qui ont été reconnus à l’ordre administratif puisque les effectifs continuent de progresser. Il en sera ainsi encore en 2014. Les moyens budgétaires sont à peu près corrects, sinon Monsieur le Vice-président y aurait veillé. Mais vous avez eu le souci, vous avez eu le souci surtout de renouveler les méthodes, de procéder à une meilleure allocation des compétences et de renouveler également les procédures.

Vous rappeliez tout à l'heure, Monsieur le Président, que vous servez la loi et le règlement vous sert. Le règlement vous sert puisque le décret du 23 décembre 2011 a permis des améliorations incontestables, notamment par le fait que le président de la formation de jugement peut autoriser le rapporteur public, à sa demande, à ne pas prononcer ses conclusions en séance. Le décret du 13 août 2013 a également amélioré les choses puisqu’il a réorganisé les matières dans lesquelles le juge statue seul et celles dans lesquelles il juge en premier et dernier ressort. Déjà le décret de 2010, du 22 février 2010, avait apporté une meilleure prévisibilité de l’instruction pour les parties, ce qui est fort appréciable, notamment par la procédure du calendrier. Le calendrier de procédure. La procédure du calendrier de procédure.

Tous ces progrès ont incontestablement contribué à votre performance, à vos performances, aux performances de nos juridictions administratives, qui montrent d’ailleurs que la créativité peut accompagner la performance. Je pense notamment aux mardis de Beauvais à l’initiative du président Pierre-François Racine, ce qui prouve que vous entretenez l’effervescence intellectuelle malgré le temps que vous consacrez à l’amélioration des procédures, donc à l’amélioration technique et juridique de vos activités.

Vous avez évité d’évoquer la part que vous prenez à la jurisprudence. Il arrive que vous la consolidiez, la jurisprudence du Conseil d’État. Il arrive que vous la consolidiez, c’est ce qui a été fait d’ailleurs, ce que vous avez fait sous vos conclusions, Monsieur le Président Frydman, dans l’affaire Boussouar et Payet. Un arrêt. Oui ? Non ? Ah on m’a indiqué que c’étaient vos conclusions, donc je me suis fait un devoir de vous rendre hommage !

M. le Président Frydman – C’était l’arrêt Marie et Hardouin.

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice – Ah oui ! C’est-à-dire que pour le tribunal, c'était Boussouar et Payet. C’était dans le prolongement de l’arrêt Marie et Hardouin. D’accord, donc c’était dans le prolongement de l’arrêt Marie sur vos conclusions.

Alors c’est une affaire extrêmement importante. C’est un arrêt extrêmement important parce qu’en fait, il a réduit de façon assez substantielle le champ de l’ordre intérieur dans l’administration pénitentiaire, ce qui a élargi en contrepartie le champ d’accès au juge pour les personnes détenues. Voilà pourquoi c’est un arrêt qui m’a intéressée plus particulièrement.

Mais il est arrivé aussi que vous contredisiez la jurisprudence du Conseil d’État. Evidemment, tout cela se fait dans une ambiance extrêmement paisible et pacifique, cordiale. (Rires) Je pensais simplement à l’arrêt Nicolas Julien concernant le  caractère d’ordre public des directives européennes dans notre droit interne qui semble avoir mis un terme à la jurisprudence Morgane du Conseil d’État. Ça n’impressionne pas beaucoup. (Rires)

Je veux insister sur les compétences nouvelles que vous avez intégrées dans votre activité. Je pense notamment le fait de fonctionner pour la cour comme premier ressort, juridiction de premier ressort, ce que vous avez réussi à faire. Une capacité qui est étendue, d’ailleurs, par le décret du 13 août 2013, donc le plus récent, puisque vous pouvez le faire. Vous l’avez dit d’ailleurs en matière… pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce sera aussi le cas pour la Commission nationale d’aménagement commercial, mais c’était le cas avec le décret de 2011 pour les contentieux concernant le ministère du Travail et la représentativité des organisations syndicales.

Vos juridictions ont une attractivité absolument incontestable, une attractivité d’autant plus incontestable et appréciée que vous constituez aussi un vivier pour le Conseil d’État puisque le Conseil d’État accueille chaque année deux magistrats en qualité de maître de requêtes, et un magistrat tous les deux ans en qualité de conseiller d’État. Et il m’a été indiqué, là aussi, que les juridictions de Paris pourvoyaient assez régulièrement le Conseil d’État. C’est un élément d’actif tout à fait appréciable pour les juridictions parisiennes.

Je veux saluer en particulier votre exemplarité, et je pense là à la charte de déontologie mise en place en janvier 2012, avec ce collège qui a été installé en mars 2012, et qui assure une mission d’écoute, une mission de clarification, une mission de recommandation aussi. Cette charte de déontologie inspire d’ailleurs, et a inspiré, les dispositions qui ont été prévues, vous le savez, pour la déontologie et les conflits d’intérêt, la prévention des conflits d’intérêt pour les magistrats et pour les fonctionnaires publics.

Cette activité, cette célérité, cette sécurité juridique, cette créativité que vous avez montrée prouvent à quel point l’ordre administratif est en bonne santé, mais est devenu surtout de plus en plus accessible au citoyen. De plus en plus, les citoyens saisissent l’ordre administratif. Cela signifie qu’ils reconnaissent la légitimité des décisions qui sont prises par vos juridictions, et à telle enseigne que vous vous êtes interrogés sur la façon de rendre plus accessibles les arrêts que vous prononcez. Et sur la base du rapport du président Philippe Martin, vous avez réfléchi à la façon de concilier à la fois l’accessibilité, c’est-à-dire un langage plus intelligible pour le citoyen ordinaire, sans mettre en péril la rigueur, et donc la sécurité juridique des arrêts après. Il m’a été indiqué, là aussi, que la dixième sous-section aurait récemment rédigé des arrêtés tenant compte des préconisations du rapport Philippe Matin.

Lorsqu’on parle de l’accessibilité, il y a évidemment l’accessibilité en termes de compréhension, donc d’intelligibilité des décisions qui sont rendues, qui doivent être lisibles, compréhensibles pour le citoyen ordinaire. Il y a aussi l’accès au juge, l’accès à la Justice et j’en profite pour rappeler que nous avons décidé de supprimer le timbre de 35 euros dont vous savez qu’il avait réduit l’accès au juge pour les citoyens à revenu modeste puisque le seuil d’exonération est très modeste lui-même, et que cette décision contribue à mettre la Justice davantage encore au service de nos concitoyens.

J’aurai très bientôt l’occasion de vous revoir. J’aurai… Sans que vous ne demandiez rien parce que nous allons célébrer prochainement le 60e anniversaire de la juridiction administrative. Donc nous nous reverrons. Et à cette occasion, je développerai plus largement les vertus et les qualités qui sont reconnues à cet ordre judiciaire particulier, à cet ordre administratif, ses qualités et ses vertus que Benjamin Constant qualifiait « d’aurores de réputation ». Et si je cite Benjamin Constant, c’est à dessein parce que des auteurs aussi prétendent qu’il aurait usé de ses relations tumultueuses avec Madame de Staël pour se faire nommer maître de requêtes au Conseil d’État. Il m’a été dit par ailleurs que le procédé ne prospère plus.

(Applaudissements