[Archives] Arrêts de la Cour de cassation sur la garde à vue

Les décisions rendues ce jour par la Cour de cassation confortent le nouveau dispositif de la garde à vue (qui concerne le droit commun) que Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a présenté en Conseil des ministres le 13 octobre : la notification du droit au silence, la présence de l’avocat lors des interrogatoires,  et le report possible de la présence de l’avocat par une décision motivée par un magistrat.

Pour les régimes dérogatoires, visés par deux des trois arrêts, le Gouvernement tiendra évidemment compte de ces décisions et complètera le texte du projet de loi par voie d’amendement.

Cela concernera bien sûr la notification du droit au silence et la nécessité de motiver au cas par cas le report de la présence de l’avocat pour une raison impérieuse, et non pas seulement en raison de la nature de l’infraction.

La Cour de cassation s’inscrit comme le Conseil constitutionnel dans la démarche que le Garde des Sceaux a engagé il y a plus d’un an, celle de reformer la garde à vue pour en réduire le nombre et améliorer les droits de la défense. Elle s’inscrit également dans le même calendrier que celui du Conseil constitutionnel, qui donne au législateur jusqu’au 1^er juillet 2011 pour ce faire.