[Archives] Arrêt de l’expérimentation des citoyens assesseurs

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a signé, ce jour, l’arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse. Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013.

Comme elle l’avait annoncé, la garde des sceaux a fait procéder à une évaluation complète de ce dispositif. Elle relève que le rapport sur le bilan de cette expérimentation, établi le 28 février 2013 à sa demande par deux avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu’en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d’audiencement sans que l’image de celle-ci ne s’en trouve améliorée.

Elle rappelle que cette expérimentation, prévue par la loi du 10 août 2011, avait déjà fait l’objet d’un précédent arrêté, en date du 13 juin 2012, abrogeant l’extension de l’expérimentation à huit autres cours d’appel.

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