[Archives] Aide juridictionnelle

Publié le 04 octobre 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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L’aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis d’avoir accès à un avocat pour faire valoir leurs droits est l’une des préoccupations majeures de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Le financement de ce dispositif qui ne pourra être pérenne qu’avec la participation et la solidarité de la profession des avocats est également l’une de ses priorités. L’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui s’est tenue aujourd’hui, a été l’occasion pour la  ministre de la justice d’annoncer qu’elle demandera le report de la mesure du projet de loi de finances qui inquiète la profession. Cette mesure, qui mettait fin à des disparités géographiques peu justifiées du montant de l’unité de valeur, alignait la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle sur un montant unique de l’unité de valeur à 22,84€.

Un travail de fond est d’ores et déjà engagé avec la profession pour trouver une solution durable au financement et à la gestion de l’aide juridictionnelle. Il s’appuiera  sur le rapport de diagnostic qui vient d’être établi dans le cadre de l’évaluation de la gestion de l’aide juridictionnelle réalisée au titre de la modernisation de l’action publique.

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