[Archives] Affaire Pouvanaa a Oopa : saisine de la commission de révision

La garde des Sceaux s’apprête à saisir la Commission de révision des condamnations pénales d’une requête en révision de la condamnation de Monsieur Pouvanaa a Oopa.

Ancien député et sénateur de la Polynésie française, accusé d’avoir voulu incendier toute la ville de Papeete, Pouvanaa a Oopa a été condamné le 21 octobre 1959 par la Cour criminelle de Polynésie française à 8 ans de réclusion criminelle et à 15 ans d’interdiction de séjour pour complicité de tentative de destruction d’édifices par provocation, aide, assistance et fourniture de moyens et pour détention d’armes, avant d’être gracié en 1966.

En application de l’article 623 du code de procédure,  seule la ministre de la Justice peut saisir la commission de révision. Le 15 février 2013, suite à l’adoption d’une résolution votée à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie, elle a été destinataire d’une requête aux fins de saisine de la commission de révision.

Au vu des éléments, versés au soutien de la requête et issus des archives, sur le contexte politique et judiciaire de l’affaire, ainsi que des témoignages produits par l’avocat du territoire et recueillis de mai à juillet 2013, la garde des Sceaux  a estimé que la requête devait être examinée par une autorité judiciaire indépendante, qui appréciera si ces éléments sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Pouvanaa a Oopa, avant de saisir la Cour de révision.

Christiane Taubira a décidé de renforcer le service compétent de la Chancellerie en charge de ces dossiers pour que le travail engagé depuis plusieurs mois sur le dossier pénal et les archives, se poursuive afin d’assurer la rédaction de l’acte de saisine.

Ce 27 février, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation  pénale définitive. La ministre  soutient pleinement cette proposition de loi. La révision éventuelle de la condamnation de Pouvanaa a Oopa relèvera alors de cette procédure rénovée.

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