[Archives] Adoption du Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive

Publié le 18 juillet 2007

Le projet de loi sera soumis à la commission mixte paritaire avant son vote définitif d’ici la fin de la session extraordinaire

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Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, se félicite de l'adoption aujourd'hui par l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, à l'issue de deux jours de débats particulièrement constructifs.

Ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat le 5 juillet 2007, répond aux engagements du Président de la République. Il sera soumis à la commission mixte paritaire avant son vote définitif d'ici la fin de la session extraordinaire.

Le projet de loi fixe un principe clair de répression accrue de la récidive en instaurant des peines minimales applicables tant aux majeurs qu'aux mineurs. Il permet de sanctionner comme les majeurs les mineurs multirécidivistes de faits graves. Il généralise par ailleurs l'injonction de soins pour les criminels et les délinquants sexuels.

Ce projet de loi équilibré respecte les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Il a pour objet de marquer un coup d'arrêt à l'inquiétante progression de la récidive des mineurs, sans remettre en cause la spécialisation des juridictions pour mineurs et la priorité donnée aux mesures éducatives.