[Archives] Adoption du nouveau dispositif de transmissions d’informations

Publié le 24 juillet 2015

commun de Christiane Taubira et de Najat Vallaud-Belkacem

Le Parlement adopte définitivement le nouveau dispositif de transmissions d’informations de la Justice vers les administrations pour les infractions graves sur mineurs.

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La ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat VALLAUD-BELKACEM, et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, se réjouissent du vote par le Parlement hier soir du projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Cette loi donne un cadre précis pour les transmissions  d’informations entre la Justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à caractère sexuel, exercées à l’encontre de mineurs. Elle permet de garantir la sécurité des enfants tout en préservant la présomption d’innocence pour les personnels exerçant une activité au contact habituel des mineurs.

Les dispositions votées traduisent les engagements pris par les ministres le 4 mai dernier, à la suite des évènements dramatiques de Villefontaine et d’Orgères. Elles correspondent également aux préconisations du rapport, rendu public ce jour, des  inspections générales (Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et Inspection générale des services judicaires (IGSJ)) que les ministres avaient conjointement missionnées dès la fin du mois de mars pour faire des propositions concrètes (cf. tableau de suivi des recommandations joint).

Comme le propose également le rapport,  les deux ministères travaillent à la mise en place d’outils et de dispositifs nouveaux, permettant de donner leur plein effet aux dispositions législatives votées, dont la mise en œuvre sera effective dès la prochaine rentrée scolaire : boites fonctionnelles dédiées et sécurisées, guide d’application, mise en place de référents « Justice » dans chaque académie et de référents « éducation nationale » dans chaque tribunal de grande instance nommées et formés conjointement.