[Archives] Les actions du ministère pour lutter contre les discriminations

A l'occasion de la Journée internationale de lutte contre l'homophobie le 17 mai prochain, les associations SOS Homophobie, ORTRANS, RAVAD ont été reçues ce jour à la Chancellerie pour échanger sur les mesures mises en place afin de lutter efficacement contre les discriminations.

Depuis sa prise de fonction, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fait de la lutte contre les discriminations une des priorités de la politique pénale conduite par le ministère. Cette impulsion s'est traduite, dès juillet 2007, par la création de pôles anti-discriminations dans chaque tribunal de grande instance.

Des moyens concrets engagés

Le Garde des Sceaux s'est attaché à combattre toutes les formes de discriminations dont l'homophobie, en engageant des moyens concrets destinés à lutter plus efficacement :

• tous les parquets sont dotés d'un pôle anti-discrimination ;

• 174 délégués du procureur de la République ont été désignés ;

• des conventions cadres ont été signées en août et septembre 2008 avec deux associations, la LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) et SOS Racisme afin de mobiliser les comités locaux respectifs qui identifient les pratiques discriminatoires, mais également d'animer des formations spécialisées pour les professionnels, magistrats et enquêteurs.

Un suivi judiciaire amélioré

Ces structures dédiées ont permis de mieux suivre les affaires et d'améliorer l'efficacité de l'action judiciaire :

• 708 affaires de discriminations enregistrées par les parquets (du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008) au lieu de 660 en 2006 ;

• 79% de réponses pénales apportées.

Des compétences renforcées

Depuis le 5 mars 2009, la compétence des pôles anti-discriminations a été étendue à tous les actes à caractère xénophobe.

Des victimes mieux accompagnées

Dans la continuité des actions engagées par le Garde des Sceaux en faveur des victimes, des expériences sont menées depuis janvier 2009, dans les villes de Mulhouse, Toulouse et Nantes afin d'élaborer un réseau coordonné de lutte contre les discriminations comprenant des acteurs locaux (inspecteurs du travail, policiers, travailleurs sociaux...), des associations de victimes (l'INAVEM ou Citoyens et Justice), les pôles anti-discriminations et les Conseils départementaux de l'Accès au droit (CDAD).

Des réponses pénales plus fermes

En janvier 2009, Rachida Dati a également souhaité qu'une grande fermeté soit apportée dans la réponse pénale aux actes à caractère antisémite, en recommandant aux parquets :

• de privilégier des réponses pénales rapides et fermes;
• de retenir la qualification pénale avec la circonstance aggravante du mobile raciste, antisémite ou xénophobe dès que les conditions légales sont remplies;
• d'associer les victimes au processus judiciaire par le renforcement des échanges entre les magistrats des parquets généraux référents en matière de lutte contre l'antisémitisme et les représentants des associations culturelles ou religieuses.

Ce que dit la loi : Article 132-77 du code pénal (Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004)
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.

Contacts presse :
Pôle presse : 01 44 77 62 77
Véronique Marcillac et Karine Gilberg
presse-justice@justice.gouv.fr

Création des pôles anti-discriminations :
Lutter plus efficacement contre les différentes formes de discrimination

Par une circulaire du 11 juillet 2007, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, demandait que soit créé dans chaque tribunal de grande instance, un pôle anti-discrimination chargé de favoriser l'accès à la Justice des victimes de discriminations et d'améliorer la réponse pénale.

Chaque pôle comprend :

• un magistrat référent chargé d'animer le pôle et de conduire la politique pénale en la matière. Il est l'intermédiaire privilégié de l'ensemble des professionnels, acteurs et associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ;
• un délégué du procureur de la République issu de préférence du milieu associatif et en charge du traitement des procédures.

Les pôles anti-discriminations ont ainsi permis :

• d'organiser un travail partenarial avec les associations de lutte contre les discriminations mais aussi les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, COPEC, CDAD, ACSE....
• de développer une information large et ciblée de la population : manifestations ouvertes au public, intervention devant des chefs d'entreprise, organisation de permanences tenues par des délégués du procureur ou le délégué de la HALDE dans divers lieux dédiés à l'accès au droit.
• d'améliorer la qualité de l'action pénale (journées de formation des officiers de police, modèles de lettres-plaintes, opérations de « testing »).