[Archives] Action publique et politique pénale

Note aux rédactions

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, présentera ce mercredi 27 mars en conseil des ministres le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière d'action publique et de politique pénale.

Ce texte, qui réforme en profondeur la relation entre le garde des sceaux et les parquets, sera ensuite présenté aux procureurs généraux des cours d’appel, que la ministre réunit spécialement à cet effet,

Mercredi 27 mars, à 12 heures, à la Chancellerie.

Un tour images sera autorisé en début de séance

Veuillez-vous accréditer auprès du

Cabinet de la Garde des Sceaux 

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