[Archives] Abrogation de la contribution pour l'aide juridique

Publié le 31 décembre 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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Conformément à l’engagement qu’elle avait pris dès son arrivée à la Chancellerie, Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice, annonce la publication au Journal Officiel du 30 décembre, du dispositif permettant de supprimer la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) à compter du 1er janvier 2014 : la loi de finances pour 2014, dont l’article 128 procède à cette suppression, et un décret du même jour mettant en œuvre cette disposition.

Cette contribution pour l’aide juridique de 35 € exigée en première instance, instaurée par le précédent gouvernement par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, était de nature à décourager certains justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle et n’ayant pas des revenus suffisants, à faire valoir leurs droits en Justice en demande.

La suppression de cette taxe témoigne de la volonté de la Garde des sceaux de recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, promouvant une justice de proximité accessible au plus grand nombre.

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