[Archives] Les 65 propositions de la Commission Guinchard

Publié le 30 juin 2008

23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ;
8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ;
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65).

Les 65 propositions de la Commission Guinchard - Credits C MONTAGNE

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                   Les 65 propositions de la commission Guinchard                                                   SommaireLes différentes propostions de la Commission Guinchard en
matière :
* d'organisation judiciaire, * d'accès à la justice et de procédure,* et de déjudiciarisation et d'allégement procédural

1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.

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2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard.

Hôtel de Bourvallais - Lundi 30 juin 2008

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