[Archives] 4è Rencontres Sénatoriales de la Justice

Publié le 20 juin 2006

Discours de Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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Monsieur le Vice-Président, cher Roland du Luart,
Messieurs les Sénateurs,
Messieurs les Directeurs,
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,
Madame le Président,
Monsieur le Procureur,
Mesdames et Messieurs,

Je voudrais avant tout remercier Monsieur le Président du Sénat, Christian Poncelet, et l’ensemble de la Haute Assemblée d’avoir pris cette initiative.
Pour la quatrième fois, sont organisées des rencontres qui permettent d’échanger sur la Justice et sur la manière dont elle met en œuvre les moyens que lui confie le Parlement, chaque année, en votant son budget.

Cette démarche est d’autant plus importante que certains sénateurs ont, cette année encore, suivi un stage d’immersion au sein des juridictions. Elle permet de prolonger ce dialogue de terrain avec les magistrats et fonctionnaires de justice.

Echanger sur la Justice ouvre d’immenses perspectives, tant sont grandes les attentes de nos concitoyens en ce domaine. Garante du respect du Pacte social, l’Institution judiciaire exerce sa mission sous le regard de tous, s’efforçant de rester sereine, en dépit des impatiences et des inquiétudes.

Le président Christian Poncelet, nous a posé, à tous, une question provocante dans son invitation : la logique budgétaire est-elle compatible avec l’œuvre de Justice ? Je vous réponds sans détours que j’en suis profondément convaincu. Depuis le 1er janvier de cette année, les moyens de la Justice sont mis en œuvre dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001, la « LOLF ». Cette révolution budgétaire a exigé de nous des efforts importants et je crois qu’il est fait bon usage des crédits consentis par le Parlement, en particulier dans le domaine des frais de justice qui sont un chantier stratégique majeur. Cette démarche est, en outre, approfondie par les audits de modernisation de l’Etat dans lesquels s’est engagée la Justice.

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La LOLF a bouleversé notre approche budgétaire traditionnelle.

Le premier défi a consisté à être au rendez vous de la loi de finances pour 2006, avec une nouvelle maquette budgétaire.
Celle-ci est articulée en programmes et actions, ainsi qu’en indicateurs d’activité et de performance, illustrant l’obligation de rendre compte de sa gestion.

Ce rendez-vous, nous l’avons honoré.

Ainsi, dans le cadre du programme « justice judiciaire », la mise en place de la LOLF s’est accompagnée de la fixation de sept objectifs, tels que la réduction des délais de jugement ou l’amélioration de l’exécution des décisions pénales.

Parmi ces indicateurs de performance qui accompagnent ces objectifs, je citerai notamment :

- Le délai moyen de traitement des procédures civiles ;
- L’ancienneté moyenne du stock civil ;
- ou le taux de réponse pénale.

D’autres indicateurs seront ultérieurement déclinés dans toutes les cours, mais ils nécessitent un temps d’adaptation.
Il s’agit d’indicateurs plus complexes à établir, tels que le « nombre d’affaires, civiles ou pénales, traitées par magistrat ». Le nombre d’affaires globalement traitées, par juridiction, est bien connu. Il est cependant plus difficile, au regard notamment de la polyvalence de l’activité juridictionnelle, de bien apprécier, pour chaque magistrat, la proportion de leur temps consacrée, par exemple, au civil ou au pénal.

Je voudrais insister sur le fait que je n’entends en aucun cas concevoir cette démarche de performance comme un moyen de sanction des « résultats ».

Il s’agit d’un système d’alerte permettant, en cas de difficulté d’une juridiction, de poser un diagnostic commun entre les responsables de Budget Opérationnel de Programme et le responsable de programme. C’est ainsi que nous pourrons trouver les solutions les mieux adaptées à la résolution du problème constaté.

D’une façon générale, même si la plupart des chefs de cours et de juridictions suivaient déjà, bien entendu, l’activité de leur ressort, la mise en place d’indicateurs de performance leur apporte la possibilité de se situer par rapport à des juridictions de taille similaire, ce qui était semble-t-il, très attendu.

Nous avons également élaboré les outils de suivi précis des effectifs travaillant au Ministère de la Justice. Ce n’est un secret pour personne que les administrations n’avaient, jusqu’ici, qu’une connaissance imparfaite de leurs effectifs. Je sais ainsi, qu’au mois d’avril 2006, le Ministère de la Justice disposait effectivement de 68 988 Emplois Temps Plein Travaillé (ETPT).

J’en tire la conclusion qu’il est temps aujourd’hui de se concentrer sur la capacité de recrutement des magistrats et fonctionnaires, et non plus se fonder sur des chiffres théoriques, qui n’ont que peu de sens en pratique.

Enfin, les chefs de cour sont conjointement ordonnateurs des dépenses et responsables des marchés. Ils portent sur la gestion un regard nouveau, intéressé, responsable. Je souligne que les ordonnateurs des dépenses des juridictions étaient jusqu’ici les Préfets. Les chefs de cour disposent désormais de la totalité de leurs responsabilités juridiques et financières. Ils sont maintenant de véritables managers du service public de la Justice.

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La LOLF pose au Ministère de la Justice un deuxième défi, plus redoutable. Vingt pour cent du budget du ministère est passé du statut de crédits évaluatifs, à celui de crédits limitatifs. Ces crédits concernent l’attribution de l’aide juridictionnelle aux personnes sans ressources, le Secteur Associatif Habilité par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la prise en charge médicale de la santé des détenus et les frais de justice.
Dans chacun de ces cas, il convient à présent de rester dans l’enveloppe des crédits votés, avec une consommation régulière et complète.

Ce sujet est au cœur de mes préoccupations. Il mobilise toute l’énergie des chefs de cour et de juridictions, des magistrats et des fonctionnaires. Il faut nous adapter à ces nouvelles règles, mais sans obérer les libertés d’initiative qui résultent non seulement du statut des magistrats mais aussi des exigences de leur mission de recherche de la vérité.

La maîtrise des frais de justice a été la première action majeure que j’ai conduite afin de montrer qu’une Justice équitable était aussi une Justice bien gérée. Elle est au cœur de la mission que j’ai confiée au Secrétariat Général du Ministère que j’ai créé en août 2005.

Un plan de maîtrise des frais de justice a été très rapidement mis en place par une mission qui mobilise l’ensemble des directions du ministère.

Ce plan s’articule autour de 4 types de mesures.
J’ai, tout d’abord, mis en place des équipes affectées à la gestion des frais de justice à l’échelon central et aux échelons déconcentrés. Un magistrat référent est en particulier chargé d’en suivre l’évolution dans chaque cour d’appel. La chaîne hiérarchique n’a cependant pas été la seule concernée.

Au sein d’un forum intranet, tous les individus confrontés à ces problèmes concrets communiquent en direct leurs informations, leurs méthodes de rationalisation et de mise en concurrence. Nous avons ainsi pu constater que l’approche des magistrats et des greffiers concernés avait profondément changé et que toute la Justice s’inscrivait dans une démarche d’optimisation de ses moyens.

J’ai engagé également de nombreuses actions de formation et de sensibilisation de tous les acteurs, magistrats, fonctionnaires et officiers de police judiciaire.
La maîtrise des frais de justice est ainsi un thème prioritairement abordé par le Secrétaire Général, lors de ses déplacements en juridiction. En quelques mois, plus de 1500 magistrats et fonctionnaires de justice ont participé à ces réunions et ont compris cette volonté de modernisation.

Par ailleurs, j’ai voulu mettre en place des outils de suivi et d’analyse efficaces. Notamment, toutes les juridictions se sont vues dotées du logiciel FRAIJUS qui permet, pour la première fois, un suivi statistique des engagements de dépenses.

Enfin, j’ai imposé une négociation et une révision des tarifs notamment en matière de téléphonie. Ainsi, les négociations menées avec les opérateurs de téléphonie, au titre des interceptions judiciaires, ont permis de réduire de 40% les tarifs actuellement pratiqués. L’économie prévisible sera, en année pleine, de 25 millions d’euros environ. De même, le coût des empreintes génétiques a été sensiblement réduit.

Les exemples pourraient être multipliés, car chaque type de dépense donne lieu désormais à une analyse et à une approche pragmatique de réduction des coûts.

Les premiers résultats de ce plan d’action sont déjà au rendez-vous. En effet, on constate dès à présent une baisse sensible des engagements de dépenses pour l’année 2006. Rappelons simplement que depuis 2000, l’augmentation des frais de justice était de 20% par an. On mesure ainsi le chemin parcouru. C’est grâce à une mobilisation totale des acteurs de terrain, des magistrats et fonctionnaires de justice qui se sont appropriés cette nouvelle logique, et non pas grâce à une décision venue du sommet de l’administration, qu’elle peut être opérationnelle dès cette année.

Je voudrais ajouter qu’une bonne maîtrise des frais de justice signifie dépenser ce qui est nécessaire et non pas comprimer arbitrairement les coûts.

Nous devons en effet veiller aussi au respect de deux principes majeurs : le maintien de la qualité des prestations et la juste rémunération des experts.

Sur le premier point, j’ai d’ores et déjà demandé à mes services de travailler sur la revalorisation du tarif des expertises psychiatriques et psychologiques. Je souhaite également, en concertation avec le Ministère de la Santé, revoir l’organisation et le financement de la médecine légale.

Si la Justice veut conserver des experts de qualité, si elle veut pouvoir s’entourer des meilleurs spécialistes dans des domaines requérant une grande technicité, elle doit pouvoir les rémunérer.

Sur le second point, des travaux débutent avec les compagnies d’expert et les laboratoires publics pour définir des normes ou des protocoles d’analyse, notamment dans le domaine de la biologie.

L’évolution des technologies utilisées aujourd’hui emporte des conséquences très importantes en matière de fiabilité des modes de preuve. Si une analyse ADN peut identifier un suspect, elle peut aussi mettre en cause un innocent, si les méthodes et procédures utilisées sont approximatives. C’est pourquoi nous devons saisir cette opportunité pour entrer dans une démarche de qualité, seule à même de garantir incontestablement la manifestation de la vérité.

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Avec mon collègue Jean-François COPE, ministre du budget et de la réforme de l’Etat ainsi qu’avec les ministères de l’Intérieur et de la Défense, nous avons souhaité concrétiser cette démarche de modernisation. J’ai ainsi voulu que la Justice joue un rôle moteur dans les audits de modernisation de l’Etat.

Le premier audit a porté sur les analyses d’empreintes génétiques, révélant qu’un même acte est facturé entre 28 et 360 euros, selon le laboratoire et la manière dont la saisine s’effectue. ¬Il n’est pas possible de tolérer une telle situation et, avant la fin de l’année, mon ministère lancera un appel d’offres en vue de la passation d’un marché en ce domaine.

Le deuxième audit de modernisation a porté sur le fonctionnement des Bureaux d’Exécution des Peines (BEX). J’ai souhaité qu’un BEX soit créé au sein de chaque juridiction, afin de rendre effective les décisions de justice et que les personnes condamnées puissent s’acquitter rapidement de leurs obligations. Cet audit a permis de définir les bonnes procédures à appliquer et les juridictions sont actuellement sensibilisées à ses résultats.

Le troisième audit de modernisation, dont je vous annonce aujourd’hui le démarrage, évaluera l’aménagement de la visio-conférence.
Les juridictions sont en train de s’équiper activement en ces nouveaux moyens de communication, mais les gains ne seront engrangés que si les services de police et de gendarmerie s’y adaptent également.

Prenons un exemple. Lorsqu’un détenu dangereux, tel un individu suspecté d’activités terroristes, doit être entendu par un juge, son transfert implique le déplacement de nombreuses forces de sécurité et la mobilisation de nombreux moyens matériels et humains. Pourtant le risque d’une évasion existe toujours.

Doit-on le faire courir aux citoyens alors que la visio-conférence permettrait, de surcroît à moindre coût, de le limiter ? Je souhaite que soit fait le choix de la visio-conférence, chaque fois que l’acte à accomplir pourra se satisfaire de cette technique, sans présentation physique de la personne devant le juge ou la juridiction.

Je voudrais prendre également l’exemple des DOM-TOM, pour illustrer ce qui précède. Les juridictions de La Réunion ou de Saint Pierre et Miquelon ne disposent pas d’experts qualifiés dans tous les domaines d’expertise. Auparavant, les experts de métropole se déplaçaient physiquement à l’audience, pour seulement quelques dizaines de minutes. Depuis peu, la visio-conférence a déjà permis, par exemple à la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, de limiter ces frais de voyage en les faisant témoigner par cet intermédiaire.

J’ai enfin proposé au Ministère du Budget qu’un nouvel audit porte sur la circulation des procédures pénales.

Elles se font actuellement par des courriers classiques, avec de multiples enregistrements à chaque étape. La numérisation de ces procédures présenterait des avantages très importants, en termes de délais de traitement, au bénéfice des justiciables, et en termes de coût de délivrances des pièces.

Ces exemples illustrent l’engagement total du ministère de la justice dans la modernisation, la recherche de gains budgétaires et le dialogue avec tous les acteurs concernés, aux antipodes de la caricature d’une institution repliée sur elle même.

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Cette matinée d’échanges nous donne une nouvelle occasion d’enrichissement mutuel des participants. Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous en offrir l’occasion dans le cadre prestigieux de cette salle Clémenceau, homme dont l’énergie proverbiale nous inspirera dans l’accomplissement d’une mission dont nos concitoyens attendent beaucoup et dont nos fonctions nous font obligation d’y répondre.

Pour ma part, je m’y efforce et vous remercie de l’aide que chacun d’entre vous apportez pour moderniser l’institution judiciaire et pour rendre une Justice de qualité au service de tous les Français.

Je vous remercie de votre attention.